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Compétence du conseil de prud’hommesIl est acquis qu’aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Le contrat de journaliste pigiste relève donc de la compétence prud’homale. Toutefois, certaines exceptions de compétence au bénéfice du tribunal de commerce peuvent aboutir. Présomption de salariat écartéeDans cette affaire, une pigiste a été recrutée par un éditeur en qualité de journaliste-rédactrice pour un magazine. Suite à la rupture de sa collaboration, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes en requalification de ses contrats de pige en CDI. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. La rédactrice pigiste a revendiqué la qualité de journaliste invoquant la régularité et la permanence de sa collaboration. La convention collective des journalistes était mentionnée sur ses bulletins de paie mais ne disposait pas de la carte de journaliste. Exception d’incompétence juridictionnelleLa rédactrice ne tirant pas, au regard du ratio entre les sommes perçues par son activité de pigiste et le montant des sommes retenues au titre de son imposition, le principal de ses ressources de cette activité principale, elle ne pouvait prétendre à la présomption de salariat attachée à la qualité de journaliste professionnelle. Le litige qui opposait les parties ne relevait pas de la compétence du conseil de prud’hommes mais du tribunal de commerce. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes ?Le conseil de prud’hommes, selon l’article L. 1411-1 du code du travail, est compétent pour régler les différends liés aux contrats de travail entre employeurs et salariés. Il privilégie la conciliation pour résoudre les litiges, mais peut également statuer lorsque celle-ci échoue. Cela inclut les contrats de journaliste pigiste, qui relèvent de sa compétence, bien que certaines exceptions puissent renvoyer à la compétence du tribunal de commerce. Quelles sont les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel ?L’article L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences de presse. Pour être reconnu comme tel, il faut tirer la majorité de ses ressources de cette activité. Dans le cas d’une pigiste, la régularité et la permanence de la collaboration sont des éléments cruciaux pour revendiquer ce statut. Pourquoi la présomption de salariat a-t-elle été écartée dans cette affaire ?Dans cette affaire, la pigiste n’a pas pu prouver qu’elle tirait le principal de ses ressources de son activité de journaliste. Le ratio entre ses revenus de pigiste et ses autres sources de revenus, notamment ceux déclarés pour l’imposition, a été déterminant. En conséquence, elle n’a pas pu bénéficier de la présomption de salariat qui accompagne le statut de journaliste professionnel, ce qui a conduit à une incompétence du conseil de prud’hommes. Quel tribunal est compétent pour traiter ce litige ?Étant donné que la pigiste n’a pas pu établir qu’elle était journaliste professionnelle au sens de la loi, le litige ne relevait pas de la compétence du conseil de prud’hommes. Au lieu de cela, il a été jugé que le tribunal de commerce était le tribunal compétent pour traiter ce type de litige, en raison de la nature des relations contractuelles et des enjeux financiers en jeu. |
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