Quel est le principe du privilège résultant du contrat de nantissement selon l’article L124-1 du Code du cinéma ?

Le privilège résultant du contrat de nantissement s’établit sans dépossession, ce qui signifie que le créancier n’a pas besoin de prendre possession des biens concernés pour que le nantissement soit valide. Ce privilège est établi par le simple fait de l’inscription, conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du cinéma et de l’image animée. Cela permet de sécuriser les droits du créancier sur les biens nantis tout en permettant au débiteur de continuer à utiliser ces biens.

Quelle est la durée de validité des inscriptions de nantissement selon cet article ?

Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l’expiration d’un délai de cinq ans. Cela signifie qu’après cette période, le privilège lié au nantissement n’est plus valable, et le créancier ne peut plus revendiquer ses droits sur les biens nantis. Il est donc crucial pour les parties concernées de surveiller la durée de ces inscriptions et de procéder à un renouvellement si nécessaire pour maintenir la validité du nantissement.