L’Essentiel : La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour contrefaçon, Google France doit être déclarée hors de cause, n’ayant aucun rôle dans le fonctionnement du moteur de recherche. Ce contrat souligne la distinction entre les deux entités et leur rôle respectif dans le cadre des activités marketing.

La société Google inc a conclu avec la société Google France un contrat de marketing et de prestations de services aux termes duquel sans engager la société Google inc, la société Google France est chargée de prestations de marketing et de démonstration auprès de la clientèle, d’assistance dans l’analyse de marché et de l’analyse stratégique comprenant l’analyse des clients potentiels et les prévisions de vente des services Internet.
La société Google France qui n’a aucun rôle dans le fonctionnement du moteur de recherche Google, doit être déclarée hors de la cause en cas de poursuites pour contrefaçon.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 26 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du contrat entre Google Inc et Google France ?

Le contrat entre Google Inc et Google France a pour objet la réalisation de prestations de marketing et de services.

Google France est chargée de diverses missions, notamment la démonstration des services auprès de la clientèle, ainsi que l’assistance dans l’analyse de marché.

Cela inclut également l’analyse stratégique, qui se concentre sur l’identification des clients potentiels et sur les prévisions de vente des services Internet.

Il est important de noter que ce contrat n’engage pas directement Google Inc, ce qui signifie que Google France opère de manière autonome dans le cadre de ces prestations.

Quel est le rôle de Google France dans le fonctionnement du moteur de recherche ?

Google France n’a aucun rôle dans le fonctionnement du moteur de recherche Google.

Cela signifie que toutes les opérations techniques et algorithmiques liées au moteur de recherche sont gérées par Google Inc, sans intervention de Google France.

Cette distinction est déterminante, surtout dans le contexte de la responsabilité légale.

En cas de litige, notamment pour contrefaçon, Google France doit être déclarée hors de cause, ce qui protège la société des poursuites liées à des actions qui ne relèvent pas de ses compétences.

Quelles sont les implications juridiques de cette relation contractuelle ?

Les implications juridiques de la relation contractuelle entre Google Inc et Google France sont significatives.

D’une part, cela permet à Google France de mener des activités de marketing sans être directement responsable des aspects techniques du moteur de recherche.

D’autre part, en cas de litige, la clause stipulant que Google France doit être déclarée hors de cause protège la société des conséquences juridiques liées à des actions qui ne sont pas de son ressort.

Cela souligne l’importance de la séparation des rôles et des responsabilités dans les relations d’affaires, surtout dans un secteur aussi complexe que celui des services Internet.

Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée a été rendue le 26 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Cette date est significative car elle marque un moment où les questions de responsabilité et de marketing dans le secteur numérique commençaient à être de plus en plus examinées par les tribunaux.

La juridiction de Paris est également pertinente, car elle est souvent le lieu de nombreux litiges liés aux entreprises technologiques en France.

Cela reflète l’importance de la législation française dans le cadre des activités des entreprises comme Google, qui opèrent à l’échelle mondiale.