L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin, initiée par une agence, relève de la compétence du Tribunal de commerce. En effet, la juridiction prud’homale, bien que compétente pour les différends liés aux contrats de travail, ne s’applique pas aux actions en concurrence déloyale. L’agence fonde son action non seulement sur la violation de la clause d’exclusivité, mais aussi sur la méconnaissance des mandats de représentation. Les contrats régissant la profession de mannequin sont encadrés par des dispositions spécifiques du code du travail, garantissant ainsi une protection adéquate des droits des mannequins.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du Tribunal de commerce concernant les actions en concurrence déloyale ?

Le Tribunal de commerce est compétent pour traiter les actions en concurrence déloyale, notamment celles initiées par une agence de mannequins contre un mannequin qui aurait violé une clause d’exclusivité.

Cette compétence est fondée sur le fait que l’action en concurrence déloyale ne relève pas des différends liés à un contrat de travail, qui sont de la compétence des conseils de prud’hommes.

En effet, la juridiction prud’homale est une juridiction d’exception, limitée aux litiges découlant d’un contrat de travail. Ainsi, même si l’action est liée à un contrat de travail, la nature de la violation (concurrence déloyale) justifie le recours au Tribunal de commerce.

Quelles sont les spécificités des contrats régissant la profession de mannequin ?

La profession de mannequin est régie par des dispositions spécifiques du code du travail, notamment les articles L. 7123-5 et suivants. Ces articles établissent un cadre légal pour les relations entre les mannequins et les agences de mannequins.

Il existe trois types de contrats principaux : le contrat cadre ou convention de collaboration, le contrat de mise à disposition, et le contrat de travail.

Le contrat cadre régit les relations entre le mannequin et l’agence, tandis que le contrat de mise à disposition est conclu entre l’agence et l’utilisateur. Le contrat de travail est spécifique à chaque mission confiée au mannequin.

Quelles sont les obligations spécifiques dans les conventions de collaboration ?

Les conventions de collaboration entre les agences de mannequins et les mannequins prévoient des obligations spécifiques, notamment concernant l’apparence physique du mannequin et les conditions de participation aux castings.

Ces conventions stipulent également les modalités de rémunération, y compris le salaire et les indemnités compensatrices de congés payés.

En vertu de l’article L. 7123-3, ces conventions sont présumées être des contrats de travail, ce qui signifie qu’elles établissent une relation de subordination entre le mannequin et l’agence.

Quelles mesures peuvent être prises par le président du tribunal de commerce en référé ?

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut prescrire des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse.

Ces mesures visent à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est défini comme un dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui est certain si la situation actuelle perdure.

Pour qu’une mesure soit prononcée, il doit être établi qu’il existe une imminence de dommage ou une violation d’un droit sur le point de se réaliser, ce qui doit être évident pour la juridiction des référés.