Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’article L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle. Les contrats de l’actrice, conclus par une agence de mannequins, portaient sur des prestations publicitaires, sans nécessité de jeu d’acteur. L’agence a prélevé une commission de 40%, conforme aux règles de la profession, justifiant ainsi sa double rémunération.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut d’une comédienne participant à une publicité selon l’affaire Léa Seydoux ?

La comédienne impliquée dans l’affaire Léa Seydoux a été reconnue comme ayant le statut de mannequin, même si sa participation à la publicité ne nécessitait pas un jeu d’acteur.

Cette décision repose sur l’article L.7123-2 du code du travail, qui définit les activités de mannequin. Selon cet article, toute personne qui présente un produit, un service ou un message publicitaire, que ce soit par la reproduction de son image ou en posant comme modèle, est considérée comme mannequin.

Ainsi, même une participation occasionnelle à des activités publicitaires peut conférer ce statut, ce qui souligne la flexibilité de la définition légale du mannequinat.

Comment le double statut de comédien et mannequin est-il justifié ?

Le double statut de comédien et mannequin est justifié par le fait que les deux activités ne sont pas mutuellement exclusives. L’article L.7123-2 du code du travail précise que l’activité de mannequin peut être exercée de manière occasionnelle, ce qui permet à un acteur de compléter ses revenus par des prestations de mannequinat.

L’analyse des contrats de Léa Seydoux, fournis par son agence, montre que ces contrats étaient exclusivement liés à des prestations publicitaires. Bien que ces prestations puissent avoir une dimension artistique, elles ne nécessitaient pas de jeu d’acteur ou de mise en scène dramatique.

Chaque prestation a été rémunérée avec un bulletin de paie mentionnant explicitement le statut de mannequin, ce qui renforce l’idée que les deux rôles peuvent coexister sans conflit.

Quelle est la commission perçue par l’agence de mannequin dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l’agence de mannequin a prélevé une commission de 40% sur les contrats publicitaires, ce qui a été contesté par l’actrice. Elle soutenait que la commission convenue était de 20%.

Cependant, selon l’article 16.6 de la Convention Collective Nationale des Mannequins, les agences peuvent percevoir une commission de 20% sur les droits perçus du client, ainsi qu’une autre commission de 20% maximum pour la négociation des droits à l’image du mannequin.

Ainsi, en appliquant une commission totale de 40%, l’agence n’a pas enfreint ses obligations envers l’actrice. Au contraire, elle a respecté les dispositions légales qui lui permettent de percevoir une double rémunération, ce qui est entièrement licite dans le cadre de son activité.