Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’ARCEPicle L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle. Les contrats de l’actrice, conclus par son agence de mannequins, portaient sur des prestations publicitaires, justifiant ainsi la perception d’une commission de 40% par l’agence, conforme aux règles de la profession.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut d’une comédienne participant à une publicité selon l’affaire Léa Seydoux ?

Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin.

Ce statut est défini par l’article L.7123-2 du code du travail, qui stipule qu’une personne est considérée comme exerçant une activité de mannequin si elle présente un produit, un service ou un message publicitaire,

ou si elle pose comme modèle, que ce soit avec ou sans utilisation ultérieure de son image. Ainsi, même une participation occasionnelle à des activités publicitaires peut suffire à établir ce statut.

Comment le double statut de comédien et mannequin est-il reconnu ?

Le double statut de mannequin et d’acteur n’est pas exclusif, comme le précise l’article L.7123-2 du code du travail. Cela signifie qu’une personne peut exercer ces deux activités simultanément,

notamment en tant qu’acteur participant à des publicités. Les contrats conclus par Léa Seydoux avec son agence, qui a le statut d’agence de mannequins, montrent que ces contrats étaient exclusivement

destinés à des prestations publicitaires, sans nécessiter de jeu d’acteur ou de mise en scène dramatique. Chaque prestation a été accompagnée d’un bulletin de paie mentionnant explicitement le statut de mannequin.

Quelle est la commission perçue par l’agence de mannequin dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l’agence de mannequin a été considérée comme respectant les règles spécifiques de la profession, y compris celles concernant la commission. Léa Seydoux a contesté le fait que l’agence

ait prélevé 40% de ses revenus publicitaires, alors qu’elle pensait que la commission convenue était de 20%. Selon l’article 16.6 de la Convention Collective Nationale des Mannequins,

les agences peuvent percevoir une commission de 20% sur les droits perçus du client et une autre commission de 20% maximum pour la négociation des droits à l’image du mannequin.

Ainsi, le prélèvement de 40% par l’agence était conforme aux dispositions légales, permettant à l’agence de percevoir une double rémunération légitime.