L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention collective des mannequins de 2004 précise que la saisine de cette commission est facultative. Ainsi, bien que la clause semble imposer une conciliation préalable, elle ne constitue pas une obligation pour le mannequin, qui peut choisir d’initier une action en justice directement.

Il est d’usage de prévoir au Contrat de mannequin la clause de litige suivante : « Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont soumises à une commission de conciliation constituée paritairement de représentants des organisations ayant agrée le présent contrat. Elle devra se réunir dans le mois qui suit la demande. Pour tout litige pouvant survenir à l’occasion des présentes, les parties font attribution expresse de compétence et de juridiction aux Tribunaux de ….» .

Cette clause suppose l’agrément du contrat par une organisation et la clause précitée ne précise pas que la demande de soumission de la contestation doit être faite par les parties au contrat, étant observé que l’annexe VII de la Convention collective des mannequins du 22 juin 2004 (applicable en la cause) ne prévoit qu’une saisine facultative par une organisation syndicale de la commission paritaire de conciliation pour les différents pouvant survenir entre agence de mannequins et mannequin.

Par ailleurs, si la clause attributive de compétence territoriale insérée dans l’article précité du contrat n’est pas opposable au mannequin, personne physique non commerçante, elle ne vise pas un échec de conciliation mais «tout litige pouvant survenir à l’occasion des présentes».

Il ne peut dès lors être considéré que cette clause contractuelle institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge permettant de proposer en tout état de cause une fin de non-recevoir. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la clause de litige typiquement incluse dans un contrat de mannequin ?

La clause de litige typiquement incluse dans un contrat de mannequin stipule que toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat doivent être soumises à une commission de conciliation.

Cette commission est constituée paritairement de représentants des organisations ayant agréé le contrat. Elle doit se réunir dans le mois suivant la demande de conciliation.

En cas de litige, les parties attribuent expressément la compétence et la juridiction aux tribunaux désignés dans le contrat.

Quelles sont les implications de l’agrément du contrat par une organisation ?

L’agrément du contrat par une organisation est une condition préalable pour que la clause de litige soit applicable. Cela signifie que le contrat doit être validé par une organisation reconnue pour que les parties puissent bénéficier de la procédure de conciliation.

Cependant, la clause ne précise pas que la demande de soumission de la contestation doit être faite par les parties elles-mêmes.

L’annexe VII de la Convention collective des mannequins de 2004 indique que la saisine de la commission paritaire de conciliation est facultative et peut être initiée par une organisation syndicale.

La clause de compétence territoriale est-elle opposable au mannequin ?

La clause attributive de compétence territoriale, telle qu’insérée dans le contrat, n’est pas opposable au mannequin, qui est considéré comme une personne physique non commerçante.

Cela signifie que le mannequin ne peut pas être contraint par cette clause, ce qui soulève des questions sur la validité de la procédure de conciliation.

Il est important de noter que cette clause ne vise pas à empêcher la conciliation, mais elle s’applique à « tout litige pouvant survenir à l’occasion des présentes ».

La procédure de conciliation est-elle obligatoire avant de saisir le juge ?

Il ne peut pas être considéré que la clause contractuelle institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.

Cela signifie que les parties ne sont pas tenues de passer par la conciliation avant de porter leur litige devant le tribunal.

En conséquence, la fin de non-recevoir ne peut pas être proposée sur la base d’un échec de conciliation, car cette étape n’est pas une condition préalable à l’accès à la justice.