L’Essentiel : Le contrat de mannequin impose un certificat médical attestant que l’état de santé du mannequin, évalué par l’indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier. L’arrêté du 4 mai 2017 précise que ce certificat est obligatoire pour toute agence de mannequin en France ou dans l’UE. L’IMC doit respecter les normes de l’OMS et les références françaises pour les enfants. Pour les mannequins enfants, un examen médical est requis, renouvelé régulièrement selon l’âge, afin de garantir leur santé et développement. En cas d’avis médical défavorable, l’enfant ne peut être employé.

Indice de masse corporelle raisonnable

Le principe était déjà fixé par l’article L7123-2-1 du Code du travail : l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical. En vue de lutter contre l’anorexie, ce certificat doit attester que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l’exercice de son métier.

Opposabilité de l’arrêté du 4 mai 2017

Un arrêté du ministre du travail du 4 mai 2017 (en vigueur au 5 mai 2017) a précisé les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l’indice de masse corporelle dans l’évaluation de l’état de santé du mannequin adulte ou enfant. L’arrêté est opposable à toute agence de mannequin située en France ou sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou par toute personne qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin (dès lors que l’activité du mannequin se déroule sur le territoire français).

Définition de l’indice de masse corporelle | IMC

La définition de l’indice de masse corporelle à prendre en compte est celle fixée par l’OMS  dans sa classification internationale de la maigreur, du surpoids et de l’obésité en fonction du calcul de l’indice de masse corporelle pour les adultes et les références françaises signant l’entrée dans la dénutrition pour les enfants telles qu’exprimées dans les courbes de croissance inscrites dans le carnet de santé des enfants.

Le certificat médical délivré par un médecin demeure valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans. L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une maigreur sévère après l’âge de 18 ans et qu’elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l’âge et le sexe avant cet âge telles qu’inscrites dans le carnet de santé.

Contrat de mise à disposition de mannequins enfants

Pour rappel, conformément à l’article R7123-19 du Code du travail, le contrat de mise à disposition de mannequin mentionne notamment, en sus des caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d’emploi et de sélection, l’avis médical d’un pédiatre ou d’un médecin généraliste.

L’examen médical doit faire apparaître si, compte tenu de l’âge et de l’état de santé de l’enfant, celui-ci est en mesure d’assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement.  Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.  En cas d’avis négatif du médecin, l’enfant ne peut être employé.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de l’exercice de l’activité de mannequin selon le Code du travail ?

Le principe de l’exercice de l’activité de mannequin est clairement établi par l’article L7123-2-1 du Code du travail.

Il stipule que cette activité est conditionnée à la délivrance d’un certificat médical. Ce certificat est essentiel pour lutter contre l’anorexie, une problématique de santé publique.

Il doit attester que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, notamment en fonction de son indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier.

Ainsi, l’IMC devient un critère fondamental pour garantir la santé des mannequins, en particulier dans un milieu où les normes de beauté peuvent être extrêmes.

Quelles sont les modalités de l’arrêté du 4 mai 2017 concernant les certificats médicaux ?

L’arrêté du ministre du travail du 4 mai 2017, qui est entré en vigueur le 5 mai 2017, a précisé les modalités selon lesquelles les certificats médicaux doivent prendre en compte l’indice de masse corporelle.

Cet arrêté est opposable à toutes les agences de mannequins situées en France, ainsi qu’à celles de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Il s’applique également à toute personne qui engage un mannequin moyennant rémunération, tant que l’activité se déroule sur le territoire français.

Cela signifie que les agences et les employeurs doivent respecter ces nouvelles règles pour garantir la santé des mannequins.

Comment l’indice de masse corporelle est-il défini selon l’OMS ?

L’indice de masse corporelle (IMC) est défini selon les critères établis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Cette définition est intégrée dans la classification internationale de la maigreur, du surpoids et de l’obésité.

Pour les adultes, l’IMC est calculé en fonction de la taille et du poids, tandis que pour les enfants, les références françaises sont utilisées.

Ces références sont inscrites dans les courbes de croissance du carnet de santé des enfants, permettant ainsi de déterminer l’entrée dans la dénutrition.

Le certificat médical doit être renouvelé tous les deux ans, en tenant compte de l’état de santé du mannequin.

Quelles sont les exigences pour le contrat de mise à disposition de mannequins enfants ?

Conformément à l’article R7123-19 du Code du travail, le contrat de mise à disposition de mannequins enfants doit inclure plusieurs éléments essentiels.

En plus des caractéristiques de la prestation, il doit mentionner les conditions de travail et les horaires prévisibles d’emploi.

Un avis médical d’un pédiatre ou d’un médecin généraliste est également requis.

Cet examen médical doit évaluer si l’enfant peut exercer l’activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement.

Pour les enfants de moins de trois ans, cet examen doit être renouvelé tous les trois mois, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans, et tous les ans pour ceux de plus de six ans.

En cas d’avis négatif, l’enfant ne peut pas être employé.