Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil, permet d’établir des contrats entre le cédant et le cessionnaire. En conséquence, le mannequin a reçu une provision de 4.000 € pour le préjudice moral et patrimonial subi.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de cession des droits d’exploitation de l’image d’un mannequin ?

La durée de cession des droits d’exploitation de l’image d’un mannequin est un élément déterminant à respecter. Dans le cas mentionné, le contrat stipulait une durée de 2 ans pour l’exploitation de l’image sur le support web.

Cette durée est essentielle car elle détermine la période pendant laquelle le cessionnaire, ici l’annonceur, peut utiliser l’image du mannequin.

Il est important de noter que toute exploitation au-delà de cette période sans un nouvel accord pourrait entraîner des conséquences juridiques, comme cela a été le cas lorsque le mannequin a constaté que son image était toujours utilisée trois ans après la fin de la cession.

Quelles sont les implications juridiques du droit à l’image ?

Le droit à l’image est protégé par l’article 9 du code civil, qui reconnaît que chaque individu a le droit de contrôler l’utilisation de son image. Ce droit est considéré comme un attribut d’ordre patrimonial, ce qui signifie qu’il peut être cédé par contrat.

Dans ce cadre, le cédant, qui possède les droits sur son image, peut établir un contrat avec un cessionnaire, qui obtient alors les prérogatives liées à ce droit.

Cela implique que le cessionnaire doit respecter les termes du contrat, notamment la durée de cession et les modalités d’exploitation. En cas de non-respect, comme dans l’exemple du mannequin, des actions en justice peuvent être engagées pour obtenir réparation.

Comment se calcule la cession des droits d’image ?

La cession des droits d’image doit être clairement définie dans le contrat, y compris la durée et le point de départ de cette cession. Dans le cas étudié, bien que la durée de 2 ans ait été spécifiée, le contrat ne précisait pas le point de départ de cette cession.

La juridiction a donc interprété le contrat en se basant sur la volonté des parties, établissant que la cession des droits commençait à la date de signature du contrat, et non à la date de première diffusion.

Cette interprétation est déterminante car elle peut avoir un impact significatif sur les droits d’exploitation et les obligations des parties impliquées.

Quel montant a été accordé au mannequin en réparation de son préjudice ?

Le mannequin a obtenu une provision de 4.000 € à titre de réparation pour le préjudice moral et patrimonial résultant de l’exploitation de son image sans autorisation.

Cette somme représente une compensation pour l’utilisation non autorisée de ses droits d’image, soulignant l’importance de respecter les termes des contrats de cession.

La décision de justice a ainsi reconnu le préjudice subi par le mannequin, renforçant l’idée que les droits à l’image doivent être protégés et respectés dans le cadre de toute exploitation commerciale.