L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, il est déterminant d’assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués. En effet, si un client se sent lésé, il doit agir contre tous les acteurs du contrat, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans une affaire récente, un client a échoué à prouver des manœuvres dolosives, n’ayant pas mis en cause le prestataire concerné. De plus, il n’a pas réussi à démontrer que des informations essentielles avaient été dissimulées, ce qui a conduit à l’invalidité de ses arguments concernant le dol.

Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.

Exception d’inexécution

En l’occurrence, les relations contractuelles entre la société Locam et le client portaient strictement sur le paiement des loyers du site internet. L’exception d’inexécution dont se prévalait le client, portait sur le contrat de prestation auquel il reprochait des promesses non tenues et un rendement non effectif puisqu’il s’agissait selon lui d’une : « vulgaire page Web sans aucun référencement », et non sur le contrat de financement par la location.N’ayant pas assigné en intervention forcée le prestataire, le client a été débouté de toutes ses demandes.

Validité du contrat en général

Le client n’a pu non plus faire valoir des manoeuvres dolosives perpétrées par son prestataire puisqu’il ne l’avait pas mis en cause, et il ne prouvait pas que ces manœuvres auraient été commises à son encontre par la société LOCAM. En ce qui concerne la validité du contrat, le client a invoqué en vain le dol dont il aurait été victime par la souscription du contrat le liant à la société LOCAM.

Pour rappel, le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme : « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

Preuve du dol

Il appartient à celui qui se prévaut d’avoir été victime d’un dol, de le prouver, et il résulte de cet article que le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le contrat de location de site internet implique pour le client ?

Le contrat de location de site internet est souvent indivisible d’un contrat de financement, ce qui signifie qu’il implique généralement deux prestataires.

Cela signifie que si le client se sent lésé par l’un des prestataires, il doit assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués dans le contrat.

Cette obligation est déterminante pour garantir que toutes les parties concernées soient présentes lors des procédures judiciaires, permettant ainsi une résolution complète des litiges.

Quelle était la nature de l’exception d’inexécution dans le cas de Locam ?

Dans le cas de Locam, les relations contractuelles entre la société et le client concernaient principalement le paiement des loyers pour le site internet.

Le client a invoqué une exception d’inexécution, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses promesses et que le rendement du site était insuffisant.

Il a décrit le site comme une « vulgaire page Web sans aucun référencement », ce qui a conduit à sa demande de résiliation.

Cependant, le client n’ayant pas assigné le prestataire en intervention forcée, il a été débouté de toutes ses demandes.

Quelles sont les implications de la validité du contrat dans ce contexte ?

Le client n’a pas pu prouver des manœuvres dolosives de la part de son prestataire, car il ne l’avait pas mis en cause dans sa demande.

De plus, il n’a pas réussi à démontrer que ces manœuvres avaient été commises à son encontre par la société LOCAM.

Concernant la validité du contrat, le client a tenté d’invoquer le dol, mais cela a été en vain, car il n’a pas pu établir que son consentement avait été obtenu par des manœuvres trompeuses.

Comment le dol est-il défini selon le code civil ?

Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Il inclut également la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour l’autre partie.

Cette définition souligne l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans les relations contractuelles, car toute tromperie peut avoir des conséquences juridiques.

Qui a la charge de la preuve en cas de dol ?

La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut d’avoir été victime d’un dol.

Pour établir un dol, il ne suffit pas de prouver un manquement à une obligation précontractuelle d’information ; il faut également démontrer le caractère intentionnel de ce manquement.

De plus, il est nécessaire de prouver qu’une erreur déterminante a été provoquée par ce manquement, ce qui rend la preuve du dol particulièrement complexe.