L’Essentiel : Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le contrat, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé d’une année. La charge de la preuve incombe au client, qui doit démontrer son éligibilité. Dans le cas présent, le droit de rétractation a été rejeté faute de preuve suffisante.

Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.

Le droit de rétractation

L’article L221-3 du Code de la consommation prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principal du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieure ou égal à cinq.

L’absence de mention du droit de rétractation

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial de 14 jours, ce délai est prolongé d’une année.

L’article L221-27 du code de la consommation dispose que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre et que l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Enfin, l’article L221-29 du code de la consommation dispose que toute dérogation aux textes susvisés serait nulle et de nul effet, les dispositions ayant vocation à s’appliquer de plein droit.

La charge de la preuve

Il appartient au client du prestataire de démontrer qu’il peut prétendre à l’application des dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation.

En l’espèce, s’il est constant que le client a contracté dans un domaine qui ne ressort pas de son domaine de compétence, et hors établissement, il ne démontre toutefois pas qu’il emploie cinq salariés au maximum.

Or, les conditions de l’article L221-3 sont cumulatives pour obtenir la qualité de consommateur et donc bénéficier des dispositions protectrices qui peuvent effectivement s’appliquer dans le cadre des relations contractuelles avec la société Locam, quand bien même il s’agit de deux sociétés commerciales.

En conséquence, le droit de rétractation du client a été rejeté.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit de rétractation selon l’article L221-3 du Code de la consommation ?

Pour bénéficier du droit de rétractation, le locataire d’un site internet doit prouver qu’il emploie cinq salariés au maximum. Cette disposition s’applique aux contrats conclus à distance, notamment entre deux professionnels. Il est important de noter que l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité. Ainsi, ces conditions cumulatives sont essentielles pour obtenir la qualité de consommateur et bénéficier des protections prévues par la loi.

Que se passe-t-il en cas d’absence de mention du droit de rétractation dans un contrat ?

En cas d’absence de mention du droit de rétractation, les articles L221-5 et L221-20 du Code de la consommation stipulent que le délai initial de 14 jours est prolongé d’une année. Cela signifie que le consommateur a un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, ce qui renforce sa protection. De plus, l’article L221-27 précise que l’exercice de ce droit met fin aux obligations des parties, que ce soit pour exécuter ou conclure le contrat. Cela inclut également la résiliation de tout contrat accessoire sans frais supplémentaires pour le consommateur, sauf ceux prévus par les articles L. 221-23 à L. 221-25.

Qui a la charge de la preuve concernant le droit de rétractation ?

La charge de la preuve incombe au client du prestataire, qui doit démontrer qu’il peut prétendre à l’application des dispositions de l’article L221-3. Dans le cas où le client a contracté dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence et hors établissement, il doit prouver qu’il emploie cinq salariés au maximum. Si cette preuve n’est pas apportée, le droit de rétractation peut être rejeté, même si les autres conditions sont remplies. Ainsi, il est déterminant pour le client de fournir les éléments nécessaires pour justifier sa qualité de consommateur afin de bénéficier des protections légales.

Quelles sont les conséquences d’un rejet du droit de rétractation ?

Lorsque le droit de rétractation est rejeté, cela signifie que le client ne peut pas annuler le contrat sans encourir des frais. Cela peut avoir des implications financières importantes, surtout si le contrat en question implique des engagements à long terme ou des paiements significatifs. Le rejet du droit de rétractation peut également limiter les options du client en matière de recours, le rendant dépendant des termes du contrat initial. Il est donc essentiel pour les clients de bien comprendre leurs droits et obligations avant de conclure un contrat, afin d’éviter des situations désavantageuses.