La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la société Agilinnov’, celle-ci n’a pas prouvé les manquements de la société Shapers justifiant une résiliation unilatérale du contrat. La cour a confirmé que la société Agilinnov’ devait payer la commission due sur les fonds levés, soit 10.000 €, conformément aux termes du contrat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du prestataire dans un contrat de levée de fonds ?

Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de levée de fonds, a plusieurs obligations essentielles. Tout d’abord, il doit fournir un accompagnement dans la recherche de financements, ce qui inclut le coaching des outils de communication, la recherche de financements non dilutifs, et la réalisation de « warm introductions » auprès d’investisseurs cibles.

Il est également responsable d’assister la start-up lors des rencontres avec les fonds d’investissement pour les convaincre d’investir. Enfin, le prestataire doit aider à la finalisation des contrats d’investissement, souvent en collaboration avec un cabinet d’avocats partenaire.

Il est important de noter que le prestataire n’est pas responsable de la décision finale concernant le montant des fonds recherchés ni de leur répartition entre les investisseurs, ces décisions incombant à la start-up elle-même.

Comment la société Agilinnov’ a-t-elle justifié la résiliation de son contrat avec Shapers ?

La société Agilinnov’ a tenté de justifier la résiliation unilatérale de son contrat avec Shapers en invoquant plusieurs manquements de la part de ce dernier. Elle a notamment reproché à Shapers de ne pas avoir respecté un prétendu délai de six mois pour lever des fonds, se basant sur un document publicitaire qui, selon elle, aurait influencé son consentement à contracter.

Agilinnov’ a également critiqué la qualité des prestations fournies par Shapers, affirmant que ce dernier n’avait pas déployé suffisamment d’efforts pour l’aider dans sa recherche de fonds. Elle a même allégué que Shapers avait nui à ses intérêts lors d’une rencontre avec un investisseur, ce qui aurait conduit à un désengagement de ce dernier.

Cependant, la cour a constaté que Shapers n’avait pas d’obligation contractuelle de lever des fonds dans un délai spécifique et que les reproches d’Agilinnov’ ne reposaient pas sur des preuves suffisantes.

Quelles sont les étapes d’une levée de fonds selon le contrat ?

Le contrat de levée de fonds prévoyait plusieurs étapes clés pour réussir cette opération. La première étape consistait en un coaching des outils de communication, où Shapers devait récupérer les outils existants et développer de nouvelles stratégies de communication, incluant des échanges physiques, téléphoniques, et par email.

La deuxième étape impliquait la recherche de financements non dilutifs. Ensuite, la « warm introduction » était une étape déterminante, où Shapers devait faire connaître les besoins d’investissement de la société Agilinnov’ auprès d’investisseurs cibles.

Enfin, la dernière étape était le « bouclage » des contrats d’investissement, avec l’assistance d’un cabinet d’avocats partenaire de Shapers. Ces étapes étaient conçues pour structurer le processus de levée de fonds de manière efficace.

Quelle est la valeur des plaquettes publicitaires dans un contrat ?

Les plaquettes publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle, mais cela dépend de plusieurs conditions. Pour qu’un document publicitaire soit reconnu comme ayant une valeur contractuelle, il doit être suffisamment précis et détaillé. De plus, il doit avoir eu une influence sur le consentement du cocontractant.

Dans le cas de la société Agilinnov’, la cour a déterminé que le document publicitaire en question ne remplissait pas ces critères. Il ne faisait que décrire les méthodes de travail de Shapers et contenait un calendrier indicatif, sans engagement ferme.

Ainsi, la cour a conclu que ce document ne pouvait pas être utilisé pour justifier des attentes spécifiques concernant la levée de fonds.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat selon le code civil ?

Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut demander la résolution du contrat.

Cependant, la résolution n’est pas automatique. La partie lésée a le choix entre exiger l’exécution du contrat ou demander sa résolution avec des dommages et intérêts. De plus, la demande de résolution doit être faite en justice, et le tribunal peut accorder un délai au défendeur selon les circonstances.

Il est également admis que, dans certains cas, la gravité des manquements d’une partie peut justifier une résiliation unilatérale, mais cela se fait à ses risques et périls.

Quels sont les enjeux de la résiliation unilatérale d’un contrat ?

La résiliation unilatérale d’un contrat peut avoir des conséquences significatives. En principe, une telle résiliation doit être justifiée par des manquements graves de l’autre partie. Si la partie qui résilie ne peut pas prouver ces manquements, elle s’expose à des risques juridiques, y compris des demandes de dommages et intérêts.

De plus, la résiliation unilatérale peut être considérée comme opportuniste si elle est effectuée dans le but d’éviter de payer des sommes dues, comme des commissions sur des fonds levés. Les tribunaux examineront la réalité et la gravité des manquements invoqués pour déterminer si la résiliation était justifiée.

Ainsi, la résiliation unilatérale doit être soigneusement considérée et justifiée pour éviter des répercussions juridiques négatives.