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Carte de presseÊtre rédacteur et titulaire de la carte de presse ne fait pas, ipso facto, bénéficier de la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur employé par une SARL de presse a été débouté de sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail. Périmètre de la présomptionEn l’occurrence, rien ne permettait d’établir que le journaliste tirait le principal de ses ressources de cette activité et de plus qu’elle était son activité principale. Ne justifiant pas de sa qualité de journaliste professionnel, il ne pouvait pas se prévaloir de la présomption de journaliste. Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail (L.7112-1 du code du travail). Cette présomption subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention. Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources (L.7111-3 du code du travail). Preuve de la qualité de salarié « normal »Le journaliste reste libre de prouver, en l’absence de contrat de travail apparent, la relation salariée qu’il revendique. Là aussi, aucune des pièces produites n’établissait la réalité d’instructions, d’ordres ou de directives qui lui auraient été donnés par la SARL de presse et/ou l’existence de moyens de contrôle qui auraient permis à cette dernière d’en vérifier la bonne exécution. Aucun élément ne révélait non plus que la société ait pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à l’égard du journaliste. La preuve de la réalité d’un lien de subordination n’était donc pas rapportée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences des récompenses attribuées aux salariés par l’employeur ?Les récompenses d’une certaine valeur attribuées aux salariés peuvent entraîner un redressement de l’URSSAF. Cela signifie que si un employeur offre des cadeaux ou des gratifications qui dépassent un certain seuil de valeur, il pourrait être tenu de payer des cotisations sociales sur ces avantages. Il est donc déterminant pour les employeurs de veiller à ce que les récompenses soient considérées comme modiques. Les cadeaux de départ, par exemple, doivent être soigneusement évalués pour éviter des complications avec l’URSSAF. En résumé, la gestion des récompenses doit être effectuée avec prudence pour éviter des redressements financiers. Qui est responsable de prouver la nature des avantages en nature accordés aux salariés ?Selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que les avantages en nature accordés à ses salariés ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Cela implique que l’employeur doit démontrer que ces avantages respectent les conditions légales pour être exonérés. La valeur réelle des avantages en nature est déterminée dans tous les cas, ce qui signifie que l’employeur doit être en mesure de justifier la valeur de ces avantages. En cas de litige, l’employeur doit donc être préparé à fournir des preuves tangibles pour éviter des sanctions financières. Comment les juges ont-ils requalifié la remise des « Lions d’or » ?La remise de « Lions d’or » à des salariés pour célébrer leur ancienneté a été requalifiée par les juges en tant que gratification. Cela signifie que ces récompenses sont considérées comme des avantages pécuniaires ou en nature attribués aux salariés. L’employeur a tenté de défendre que ces cadeaux étaient des matériels publicitaires sans valeur marchande, mais cette argumentation a été rejetée. Les juges ont estimé que, malgré l’argument de l’employeur, la valeur des « Lions d’or » était significative, se chiffrant entre 362 euros et 691 euros. Ainsi, ces récompenses ne bénéficient pas de l’exonération prévue pour d’autres gratifications, comme celles liées à la médaille d’honneur du travail. Quelles sont les exonérations possibles pour les gratifications attribuées aux salariés ?Il est admis que certaines gratifications peuvent être exonérées de cotisations sociales, notamment celles allouées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail, délivrée par la préfecture. Cependant, les « Lions d’or », qui varient en valeur selon le nombre d’années d’ancienneté, ne sont pas inclus dans cette dérogation légale. Les juges ont interprété cette exonération de manière stricte, ce qui signifie que les employeurs doivent être vigilants quant à la nature et à la valeur des gratifications qu’ils attribuent. En conséquence, il est essentiel pour les employeurs de bien comprendre les règles d’exonération afin de se conformer aux exigences légales et d’éviter des redressements de l’URSSAF. |
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