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Carte de presseÊtre rédacteur et titulaire de la carte de presse ne fait pas, ipso facto, bénéficier de la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur employé par une SARL de presse a été débouté de sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail. Périmètre de la présomptionEn l’occurrence, rien ne permettait d’établir que le journaliste tirait le principal de ses ressources de cette activité et de plus qu’elle était son activité principale. Ne justifiant pas de sa qualité de journaliste professionnel, il ne pouvait pas se prévaloir de la présomption de journaliste. Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail (L.7112-1 du code du travail). Cette présomption subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention. Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources (L.7111-3 du code du travail). Preuve de la qualité de salarié « normal »Le journaliste reste libre de prouver, en l’absence de contrat de travail apparent, la relation salariée qu’il revendique. Là aussi, aucune des pièces produites n’établissait la réalité d’instructions, d’ordres ou de directives qui lui auraient été donnés par la SARL de presse et/ou l’existence de moyens de contrôle qui auraient permis à cette dernière d’en vérifier la bonne exécution. Aucun élément ne révélait non plus que la société ait pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à l’égard du journaliste. La preuve de la réalité d’un lien de subordination n’était donc pas rapportée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la carte de presse et quel est son impact sur la présomption de journaliste professionnel ?La carte de presse est un document officiel qui atteste de la qualité de journaliste d’une personne. Cependant, détenir une carte de presse ne garantit pas automatiquement la présomption de journaliste professionnel. En effet, un rédacteur employé par une SARL de presse a récemment été débouté de sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail, ce qui souligne que la possession de la carte ne suffit pas à établir un lien de subordination ou une relation de travail formelle. Quels sont les critères pour être considéré comme journaliste professionnel ?Pour être reconnu comme journaliste professionnel, plusieurs critères doivent être remplis. Selon le code du travail, un journaliste doit exercer son activité principale, régulière et rétribuée dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse. De plus, il doit tirer le principal de ses ressources de cette activité. Si ces conditions ne sont pas prouvées, la présomption de journaliste ne peut pas être appliquée, comme l’indique le cas d’un journaliste qui n’a pas pu justifier de sa qualité. Comment un journaliste peut-il prouver sa relation salariée en l’absence de contrat de travail ?Un journaliste a la liberté de prouver sa relation salariée même sans contrat de travail apparent. Cela implique de démontrer l’existence d’instructions, d’ordres ou de directives émanant de l’employeur, ainsi que des moyens de contrôle permettant de vérifier l’exécution de ces directives. Dans le cas mentionné, aucune preuve n’a été fournie pour établir un lien de subordination, ce qui a conduit à la conclusion que la relation de travail n’était pas suffisamment documentée pour être reconnue légalement. Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail pour les journalistes ?La présomption de contrat de travail est une protection importante pour les journalistes, car elle leur permet de bénéficier de droits liés à la relation de travail. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cela signifie que les journalistes peuvent revendiquer des droits tels que la rémunération, les congés payés et d’autres avantages liés à un statut salarié, tant qu’ils peuvent prouver qu’ils remplissent les critères de journaliste professionnel. |
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