L’Essentiel : La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’ARCEPicle L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux ressources du diffuseur, avec un taux de base de 5 %. En cas de non-respect, comme l’illustre une condamnation récente d’une chaîne pour absence de contrat avec la SACEM, des mesures peuvent être prises pour établir le taux d’utilisation des œuvres diffusées.

Gestion collective des droits d’auteur

Pour permettre aux chaînes de télévision locales d’être munies des autorisations nécessaires à la diffusion d’oeuvres au sein de leurs programmes, les sociétés d’auteurs ont établi, conformément aux dispositions de l’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, un  contrat général de représentation et de reproduction aux termes duquel elles accordent de manière non exclusive, à l’organisme de télévision qui y souscrit, le droit de réaliser -ou faire réaliser- des enregistrements mécaniques d’oeuvres de leurs répertoires pour les besoins de l’activité et le droit de représenter ces oeuvres.

Obligations des chaînes de télévision

Toute télévision locale en sa qualité de diffuseur, a l’obligation de souscrire un contrat de représentation avec une société de gestion collective (SACD, SCAM, ADAGP et SDRM pour le droit de reproduction mécanique de la SACEM). La rémunération des auteurs est proportionnelle aux ressources du diffuseur. Le taux de base applicable est de 5 %. Cette « affiliation » est impérative dès lors que le diffuseur utilise des œuvres des répertoires des sociétés d’auteurs pour les modes d’exploitation définis par le contrat (ex : diffusion par câble, par satellite, par ADSL ou fibre, par voie hertzienne terrestre…). Il s’agit d’une autorisation forfaitaire qui n’est pas liée au nombre d’œuvres utilisées.

En contrepartie, s’agissant particulièrement des services de télévisions locaux dont la durée d’utilisation d’oeuvres du répertoire des Sociétés d’Auteurs n’excède pas 15 % de leur temps d’antenne total, la chaîne s’engage i) à payer une redevance annuelle HT égale à 1,20% de ses  recettes et subventions, taux auquel s’ajoute 0,30% des redevances perçues auprès des opérateurs (réseaux câblés, opérateur de bouquet satellitaire, etc) ; ii) à s’acquitter d’une redevance annuelle minimum garantie de 1 560 euros HT.

Exemple pratique

Dans cette affaire, une chaîne de télévision locale a été condamnée pour n’avoir pas souscrit  de contrat de représentation avec la SACEM. Le diffuseur a fait valoir en vain qu’il était adhérent du syndicat Télévisions Locales de France (TLF) prenant en charge l’élaboration d’un contrat de représentation et de reproduction avec les auteurs.

En cas de litige, la SACEM est en droit, en référé, d’obtenir une injonction faite à la chaîne de télévision, de communiquer la documentation susceptible d’établir le taux d’utilisation des oeuvres ayant constitué ses programmes. En effet, selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la gestion collective des droits d’auteur ?

La gestion collective des droits d’auteur est un système par lequel les sociétés d’auteurs, comme la SACEM, gèrent les droits d’exploitation des œuvres pour le compte de leurs membres.

Ces sociétés établissent des contrats avec des diffuseurs, tels que les chaînes de télévision locales, leur permettant de diffuser des œuvres protégées.

Conformément à l’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces contrats accordent des droits non exclusifs pour la représentation et la reproduction des œuvres.

Cela permet aux diffuseurs d’utiliser des œuvres tout en assurant une rémunération équitable aux auteurs.

Quelles sont les obligations des chaînes de télévision locales ?

Les chaînes de télévision locales doivent souscrire un contrat de représentation avec une société de gestion collective pour diffuser des œuvres protégées.

Cette obligation est impérative dès qu’elles utilisent des œuvres des répertoires de ces sociétés.

La rémunération des auteurs est proportionnelle aux ressources du diffuseur, avec un taux de base de 5 %.

Pour les chaînes dont l’utilisation d’œuvres ne dépasse pas 15 % de leur temps d’antenne, une redevance annuelle de 1,20 % de leurs recettes est exigée,

en plus d’une redevance minimum garantie de 1 560 euros HT.

Quel est un exemple pratique de non-respect des obligations ?

Un exemple pratique est celui d’une chaîne de télévision locale condamnée pour ne pas avoir souscrit de contrat de représentation avec la SACEM.

Le diffuseur a tenté de justifier son non-respect en affirmant qu’il était membre du syndicat Télévisions Locales de France (TLF),

qui s’occupait de l’élaboration d’un contrat de représentation. Cependant, cette défense a été jugée insuffisante.

Cela souligne l’importance pour les diffuseurs de respecter les obligations légales en matière de droits d’auteur pour éviter des sanctions.

Que se passe-t-il en cas de litige concernant les droits d’auteur ?

En cas de litige, la SACEM peut demander une injonction en référé pour obtenir des documents prouvant le taux d’utilisation des œuvres par la chaîne de télévision.

Cette procédure est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’établir des preuves avant un procès.

Cela signifie que si un diffuseur est soupçonné de ne pas respecter ses obligations, la SACEM peut agir rapidement pour protéger les droits des auteurs.

Cette capacité d’action rapide est essentielle pour garantir que les droits d’auteur sont respectés et que les auteurs reçoivent une compensation adéquate.