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Contrat de travail de garde d’enfants Par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, des époux ont employé une salariée en qualité de garde d’enfant à domicile, le contrat étant régi par la convention collective des salariés du particulier employeur. La garde d’enfant a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été notifié par une lettre recommandée, ainsi rédigée : « Au cours de l’entretien préalable en date du …, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l’auteur, à savoir, retard et absences non justifiés. J’ai été informé quinze jours avant l’entretient que vous avez oublié C. à l’école, refus d’effectuer les taches demandées, insultes, Appel sans cesse sur le lieu de travail pour rien d’urgents, et refus d’explications lors de l’entretient. Réception de votre pars d’un courrier recommandé étant destiné à …. Ces faits constituent une faute lourde, nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude redant impossible la poursuite de votre activité professionnelle. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement sans préavis ni indemnité de rupture ». CDD en CDI de garde d’enfants Saisis, les juges d’appel ont confirmé le jugement déféré en ce qu’il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en l’absence d’indication d’un motif pour recourir à ce type de contrat. L’époux qui avait signé le contrat, en sa qualité d’employeur, ne peut prétendre se soustraire à l’application de cette requalification et à ses conséquences pécuniaires à raison d’une ignorance légitime et d’une erreur imputable au service Pajemploi. S’agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de prendre en compte les circonstances dans lesquelles il est intervenu, au motif d’une faute lourde alors que devant la cour, l’un des employeurs, l’époux n’est pas en mesure d’apporter la moindre démonstration des griefs articulés dans la lettre de licenciement. Compte tenu de l’ancienneté égale à un mois et 20 jours, du montant du salaire mensuel, de l’âge de la salariée, des difficultés financières engendrées par cette mesure et de l’absence de nouvel emploi ultérieur, les juges ont fixé à la somme de 4 000 euros le montant des dommages-intérêts. Employeurs conjoints de la garde d’enfants Bien que l’époux était le seul signataire du contrat de travail à durée déterminée et de la lettre de licenciement, ces seuls éléments n’ont pas permis d’écarter la qualité de co-employeur de l’épouse, dès lors qu’elle a exercé un pouvoir de direction sur le travail accompli par la salariée. En outre, les juges ont pris en considération le fait que l’épouse était la seule attributaire du code d’accès au site internet Pajemploi, service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une garde d’enfants à domicile et qui, notamment édite les bulletins de salaire. Condamnation des employeurs privés La garde d’enfants n’ayant pas reçu le certificat de travail et le solde de tout compte, malgré ses demandes réitérées et une procédure de référé, l’absence de remise de ces documents a créé nécessairement un préjudice à la salariée (1000 euros de dommages-intérêts).
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel diplôme l’étudiante a-t-elle obtenu avant de suivre sa préparation au BTS ?L’étudiante a obtenu son baccalauréat avant de décider de suivre une préparation au Brevet de technicien supérieur (BTS) Esthétique cosmétique. Le baccalauréat est un diplôme national français qui marque la fin des études secondaires et est souvent requis pour accéder à l’enseignement supérieur. Il existe plusieurs séries de baccalauréat, notamment général, technologique et professionnel, chacune ayant ses propres spécificités et débouchés. Dans le cas de l’étudiante, le choix de poursuivre vers un BTS Esthétique cosmétique indique un intérêt pour le secteur de la beauté et des soins personnels. Quel type de formation a choisi l’étudiante pour son BTS ?L’étudiante a choisi de s’inscrire dans un établissement privé pour suivre sa préparation au BTS Esthétique cosmétique. Les établissements privés offrent souvent des formations spécialisées et peuvent proposer des programmes adaptés aux besoins du marché du travail. Cela peut inclure des stages en entreprise, des ateliers pratiques et des cours théoriques qui préparent les étudiants à des carrières dans le secteur de l’esthétique. Le choix d’un établissement privé peut également être motivé par la réputation de l’école, la qualité des enseignants ou les équipements disponibles. Quel type de contrat a été souscrit par l’étudiante avec l’établissement ?L’étudiante a souscrit un contrat de formation professionnelle avec l’établissement privé dans lequel elle s’est inscrite. Ce type de contrat est souvent utilisé pour formaliser la relation entre l’étudiant et l’établissement de formation, précisant les obligations de chaque partie. Il peut inclure des détails sur les frais de scolarité, les modalités de paiement, ainsi que les conditions de formation et d’évaluation. Le contrat de formation professionnelle est essentiel pour garantir que l’étudiante bénéficie d’une formation conforme aux standards requis pour obtenir son BTS. Quels sont les frais associés à la scolarité de l’étudiante ?Les frais de scolarité pour la formation au BTS Esthétique cosmétique dans un établissement privé peuvent varier considérablement. Ces frais peuvent inclure les coûts d’inscription, les frais de matériel pédagogique, ainsi que les frais liés aux stages ou aux activités pratiques. Il est important pour les étudiants de bien se renseigner sur ces coûts avant de s’engager, car ils peuvent représenter un investissement financier significatif. De plus, certaines aides financières ou bourses peuvent être disponibles pour aider à couvrir ces frais, ce qui peut alléger le fardeau financier pour les étudiants. |
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