La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé de mauvaise foi, étant trop proche de l’expiration du contrat de franchise. Kare Design obtient des dommages-intérêts pour préjudice moral, évalué à 30.000 euros, et 5.000 euros pour concurrence déloyale. Design for you est condamnée aux dépens et à verser 15.000 euros à Kare Design.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de marque selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon de marque est définie par l’article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. »

En vertu de l’article 9, paragraphes 1 et 2 du même règlement, l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. Ce droit permet d’interdire à tout tiers, sans son consentement, d’utiliser un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Ainsi, pour qu’il y ait contrefaçon, il faut :

1. L’utilisation d’un signe identique ou similaire à la marque enregistrée.
2. L’utilisation de ce signe pour des produits ou services identiques ou similaires.
3. L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une contrefaçon de marque ?

Les conséquences juridiques d’une contrefaçon de marque sont principalement régies par l’article L. 717-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui précise que les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d’une marque de l’Union européenne.

L’article L. 716-4-10 stipule que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1. Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée.
2. Le préjudice moral causé à cette dernière.
3. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

La juridiction peut également ordonner des mesures d’interdiction, de retrait des produits contrefaisants, et de destruction des matériaux ayant servi à leur création.

Quelles sont les conditions de nullité d’une marque selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La nullité d’une marque est régie par l’article L. 712-6, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer sa propriété en justice. »

De plus, l’article L. 711-2, introduit par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, précise que « ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclarés nuls : (…) 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur. »

Ainsi, pour qu’une marque soit déclarée nulle, il faut prouver que son dépôt a été effectué de mauvaise foi ou en fraude des droits d’un tiers.

Quelles sont les caractéristiques de la concurrence déloyale selon le Code civil ?

La concurrence déloyale est régie par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut établir :

1. Une faute, qui peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle.
2. Un préjudice, qui peut être moral ou économique.

La jurisprudence précise que la faute doit être distincte de celle alléguée au titre de la contrefaçon, et que le parasitisme, qui est un comportement consistant à tirer profit des efforts d’un autre sans rien dépenser, peut également constituer un acte de concurrence déloyale.

Comment se calcule le préjudice en cas de contrefaçon de marque ?

Le préjudice en cas de contrefaçon de marque se calcule selon les dispositions de l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que la juridiction doit prendre en compte distinctement :

1. Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, y compris le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée.
2. Le préjudice moral causé à la partie lésée.
3. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

La juridiction peut également allouer une somme forfaitaire, qui doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’exclut pas l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.