La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux d’erreur des leads fourni dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads étaient erronés. Un constat d’huissier a confirmé la mauvaise qualité des données, rendant les leads inutilisables pour ses clients. Le tribunal a reconnu que MDS Performance n’était pas tenue de vérifier chaque lead, et a infirmé le jugement initial qui avait condamné MDS à payer Kwalead.. Consulter la source documentaire.

Quel est le motif de l’opposition de la société MDS Performance au paiement des factures de Kwalead ?

La société MDS Performance s’oppose au paiement des factures de la société Kwalead en raison de la mauvaise qualité des leads fournis. En effet, MDS Performance a constaté que près de 80 % des leads étaient erronés, dépassant ainsi le taux de dévalidation contractuel de 15 %.

Cette situation a été établie par un constat d’huissier qui a révélé que les informations fournies par Kwalead étaient souvent inexactes, notamment en ce qui concerne les noms, prénoms et adresses email. Les leads erronés étaient inutilisables pour les campagnes publicitaires de MDS Performance, ce qui a justifié sa décision de ne plus régler les factures.

Quelles étaient les obligations contractuelles de la société Kwalead envers MDS Performance ?

La société Kwalead avait l’obligation contractuelle de fournir des leads avec un taux de dévalidation maximum de 15 %. Cela signifie qu’au maximum 15 % des leads fournis pouvaient comporter des informations erronées, telles que des noms, prénoms, adresses email ou numéros de téléphone incorrects.

Cette obligation était clairement stipulée dans les bons de commande passés entre les deux sociétés. Kwalead devait donc s’assurer que la majorité des leads fournis étaient valides et utilisables pour les campagnes publicitaires de MDS Performance. Le non-respect de cette obligation a conduit MDS Performance à contester le paiement des factures.

Comment MDS Performance a-t-elle prouvé la mauvaise qualité des leads fournis par Kwalead ?

MDS Performance a prouvé la mauvaise qualité des leads fournis par Kwalead par le biais d’un constat d’huissier et d’analyses internes. Le constat a révélé que les leads étaient souvent dépourvus de correspondance entre les noms, prénoms et adresses email, et que de nombreux numéros de téléphone étaient non-attribués.

De plus, MDS Performance a réalisé des tests sur un échantillon de leads, montrant que près de 80 % des leads étaient erronés. Ces résultats ont été corroborés par des attestations de clients de MDS Performance, qui ont signalé un taux élevé de faux numéros parmi les leads fournis par Kwalead. Ces éléments ont été déterminants pour établir le manquement contractuel de Kwalead.

Quelle a été la décision finale de la Cour d’Appel de Paris concernant ce litige ?

La Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait condamné MDS Performance à payer Kwalead. La Cour a reconnu que MDS Performance avait prouvé que Kwalead n’avait pas respecté son obligation contractuelle de ne pas dépasser un taux de 15 % de leads erronés.

En conséquence, la Cour a débouté Kwalead de sa demande de paiement des factures impayées et a condamné Kwalead à verser à MDS Performance une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel. Cette décision a confirmé la position de MDS Performance sur la qualité des leads fournis.