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Contrats concomitants ou successifs
En matière de financement de site internet, la jurisprudence est constante : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une même opération économique incluant une location financière, sont interdépendants ; sont ainsi réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Cour de cass. ch mixte, 17 mai 2013, pourvoi n°11-22927). Obligation de conseil du prestataireApport intéressant de cette affaire : le financement d’un site internet étant en lien manifeste avec l’exécution de la prestation convenue, dès lors que le prestataire a échoué dans sa mission contractuelle, le contrat de financement est frappé de nullité.
En l’occurrence, aucune réception du site internet n’a été formalisée entre les parties (ce qui aurait démontré l’exécution des obligations du prestataire) et le prestataire n’a pas justifier de l’exécution conforme de ses prestations. Le client avait expressément refusé de réceptionner le site internet, le qualifiant de « bricolage honteux » en affirmant qu’il était constitué à 90% de textes, photos et vidéos provenant d’un site tiers contenant des informations erronées sur la société. A ce titre, l’établissement assurant le financement du site internet ne peut contester cette nullité de l’opération de financement en indiquant que le client n’a jamais demandé la résolution judiciaire du contrat de licence d’exploitation du site internet ou du contrat de prestations. En d’autres termes, la nullité du contrat de financement peut être soulevée à titre reconventionnel, par le client, en défense d’une action en paiement de ses redevances de location de site internet.
Inopposabilité des clauses contraires à l’indivisibilité
Par ailleurs, les conditions générales du contrat de location relatives respectivement à la renonciation du locataire à tous recours du chef d’une défaillance du fournisseur à l’encontre du cessionnaire, sont inopposables au client eu égard à l’interdépendance des deux contrats. La résolution du premier contrat de prestation entraîne la caducité du contrat de financement, telle que résultant d’un principe juridique acquis (Cour de cass., ch. com, 2 juillet 2017, pourvoi n° 15-27703). La caducité frappe en effet un acte régulièrement formé qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité. Pour autant, si cette sanction de caducité joue de plein droit, la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel est tenue d’indemniser le préjudice causé par sa faute. De sorte que l’établissement financier qui a respecté ses propres obligations, dont celle de payer le prestataire choisi par le client, peut bénéficier d’une créance de réparation à l’encontre du fournisseur fautif. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les principes régissant les contrats concomitants ou successifs en matière de financement de site internet ?Les contrats concomitants ou successifs liés à une même opération économique, notamment ceux incluant une location financière, sont considérés comme interdépendants selon la jurisprudence. Cela signifie que les clauses des contrats qui ne respectent pas cette interdépendance sont réputées non écrites. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2013, qui souligne l’importance de cette interdépendance dans le cadre des relations contractuelles. Ainsi, les parties doivent être conscientes que les obligations découlant de ces contrats sont liées et que l’échec d’un contrat peut avoir des répercussions sur les autres. Quelle est l’importance de l’obligation de conseil du prestataire dans le financement d’un site internet ?L’obligation de conseil du prestataire est déterminante, surtout lorsque le financement d’un site internet est directement lié à l’exécution de la prestation. Si le prestataire ne respecte pas ses engagements contractuels, cela peut entraîner la nullité du contrat de financement. Dans une affaire spécifique, le prestataire n’a pas pu prouver l’exécution conforme de ses prestations, et le client a refusé de réceptionner le site, le qualifiant de « bricolage honteux ». Ce refus de réception a des conséquences directes sur la validité du contrat de financement, car l’établissement financier ne peut pas contester cette nullité, même si le client n’a pas demandé la résolution judiciaire du contrat. Quelles sont les conséquences de la résolution d’un contrat de prestation sur le contrat de financement ?La résolution d’un contrat de prestation entraîne automatiquement la caducité du contrat de financement, en raison de l’interdépendance des deux contrats. Ce principe juridique a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2017. La caducité signifie que le contrat de financement, bien qu’initialement valide, perd un élément essentiel à sa validité après la conclusion. Cependant, la partie responsable de la résolution doit indemniser le préjudice causé par sa faute. Ainsi, un établissement financier qui a respecté ses obligations peut réclamer une réparation à l’encontre du fournisseur fautif. Comment les clauses contraires à l’indivisibilité sont-elles considérées dans ce contexte ?Les clauses des contrats de location qui stipulent la renonciation du locataire à tout recours en cas de défaillance du fournisseur sont inopposables au client. Cela est dû à l’interdépendance des contrats, qui rend ces clauses inapplicables dans le cadre d’une résolution. La caducité du contrat de financement est donc une conséquence directe de la résolution du contrat de prestation. Bien que cette caducité soit automatique, la partie à l’origine de la défaillance doit compenser le préjudice causé. Cela permet de protéger les droits du client tout en maintenant une certaine responsabilité pour les parties impliquées. |
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