L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le tribunal a jugé que ces preuves étaient insuffisantes et manquaient de crédibilité. La Sarl Brochard Rénovation a démontré qu’aucun prospectus n’avait été reçu dans les zones ciblées, entraînant le rejet de la demande de paiement de l’Eurl Pub’Services Communications.

Le client d’un prestataire distributeur de tracts publicitaires est en droit d’obtenir le remboursement de sa commande en l’absence de preuve de la distribution des flyers.

Affaire Pub’ Services Communications

Selon devis accepté n° D2020091 du 22 juillet 2020, la Sarl Brochard Rénovation a passé commande à l’Eurl Pub’ Services Communications d’une prestation d’impression et de distribution de 60 000 tracts publicitaire dans les zones de Neuf- Brisach, [Localité 5], [Localité 10], [Localité 7], [Localité 6] et [Localité 9] pour un montant total de 5 993,29 €.

Le 18 août 2020, l’Eurl Pub’Services Communications a émis une facture correspondante de 5 993,29 €.

Action en recouvrement de facture

Faisant valoir qu’elle n’avait pas obtenu paiement de sa prestation malgré relance et mise en demeure, l’Eurl Pub’Services Communications a assigné la Sarl Brochard Rénovation le 23 avril 2021 devant le tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 5 993,29 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2020, la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La force du contrat, sous réserve de bonne exécution contractuelle

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément aux dispositions de l’article L 110-3 du code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à l’égard des commerçants.

En l’espèce, l’Eurl Pub’Services Communications réclame paiement d’une facture n° F 200072 du 18 août 2020 de 5 993,29 €, relative aux prestations convenues selon devis accepté.

Aucun résultat de campagne : un indice de mauvaise exécution

A la suite de la réception de cette facture et de la relance effectuée le 9 octobre 2020, la Sarl Brochard Rénovation a, par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2020, sollicité de l’Eurl Pub’Services Communications qu’elle justifie de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles, avant d’acquitter la facture.

Elle a indiqué qu’à la suite de la distribution des 60 000 documents, elle n’avait reçu aucun appel de prospects la consultant, ce qui la faisait douter de la distribution effective des prospectus ; que connaissant de nombreux clients dans les zones concernées, elle les a interrogés et qu’ils lui ont tous répondu sans exception n’avoir reçu aucun flyer de sa société ; qu’il est douteux que la campagne publicitaire n’ait produit aucun effet, puisque même en retenant un taux de retour très bas autour de 0,1 %, elle aurait dû être destinataire d’environ soixante appels.

Il n’est pas contesté et il est démontré que l’Eurl Pub’Services Communications a fait procéder, par la société Imprimerie Modern Graphic, à l’impression des prospectus publicitaires commandés par la Sarl Brochard Rénovation.

Conformément aux dispositions légales précitées, il incombe à l’appelante de rapporter également la preuve qu’elle s’est acquittée de l’obligation de résultat contractuellement souscrite de distribuer les imprimés publicitaires dans les cinq zones définies au devis.

Les attestations émanant de Monsieur [D] [T] et de Monsieur [D] [E], distributeurs, qui déclarent avoir distribué des tracts de la Sarl Brochard Rénovation dans toutes les boîtes aux lettres sauf celles qui sont munies d’une étiquette ou d’un autocollant disant stop pub dans les villes et villages demandés par le client et distribués en équipe, ne présentent pas de caractère probant en ce qu’elles émanent de personnes en lien de subordination avec l’Eurl Pub’Services Communications et qu’elles sont surtout particulièrement laconiques et non circonstanciées. Il en est de même de l’attestation délivrée par Monsieur [B] [I], père du gérant de l’appelante.

Il sera relevé que la distribution des prospectus devait se faire sur une zone géographique vaste, soit la zone de distribution de [Localité 8], comportant seize communes.

L’absence de toute précision dans les trois témoignages précités, qui tiennent en trois lignes, quant à l’organisation de la distribution de 60000 imprimés sur une telle zone, effectuée entre le 29 juillet et le 18 août 2020, par deux distributeurs et le père du gérant qui, dans son attestation, se borne à dire avoir organisé la distribution et y avoir participé en équipe, permet de douter de la réalité de l’exécution de la prestation, ce d’autant que la Sarl Brochard Rénovation se prévaut d’une estimation effectuée par la société Adrexo-Milee, spécialisée dans la distribution de prospectus, qui évalue à 85 heures pour la zone urbaine et à 258 heures pour la zone rurale le temps de distribution nécessaire pour le nombre de flyers sur la zone géographique concernée, ce dont l’intimée tire la conclusion qu’il était impossible à l’appelante de distribuer la totalité des prospectus dans le délai invoqué.

La Sarl Brochard Rénovation verse également aux débats onze attestations de personnes dont le domicile est situé dans les zones ciblées et qui attestent n’avoir reçu aucun prospectus de cette société dans leur boîte aux lettres dans la période août-septembre 2020.

Les photographies versées aux débats par l’Eurl Pub’Services Communications, montrant que trois boîtes aux lettres d’attestants comporte un autocollant « pas de publicité », sont sans emport, dans la mesure où la Sarl Brochard Rénovation n’est débitrice d’aucune preuve ; en revanche, confrontée aux autres témoignages et à l’évaluation de la société Adrexo-Milee, l’appelante ne produit aucun élément permettant de démontrer qu’elle a exécuté son obligation.

Il sera précisé à cet égard que les recommandations de quatre sociétés qu’elle verse aux débats et qui déclarent avoir été satisfaites de ses services, ne permettent nullement de justifier la bonne réalisation de la prestation qui lui a été confiée par la Sarl Brochard Rénovation.

Il en est de même des seules attestations précitées qu’elle fournit, de sorte que c’est à juste titre, par une décision qui sera confirmée, que le premier juge a retenu qu’elle échouait à rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de distribution et l’a déboutée de sa demande en paiement.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre la Sarl Brochard Rénovation et l’Eurl Pub’ Services Communications ?

L’affaire concerne un contrat entre la Sarl Brochard Rénovation et l’Eurl Pub’ Services Communications pour l’impression et la distribution de 60 000 tracts publicitaires. Cette commande a été passée le 22 juillet 2020 pour un montant total de 5 993,29 €. L’Eurl Pub’ Services Communications a émis une facture correspondante le 18 août 2020, mais la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement en raison de l’absence de preuve de distribution des flyers.

Quelles actions ont été entreprises par l’Eurl Pub’ Services Communications ?

L’Eurl Pub’ Services Communications a assigné la Sarl Brochard Rénovation devant le tribunal judiciaire de Colmar le 23 avril 2021. Elle a demandé le paiement de la facture de 5 993,29 €, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts pour résistance abusive. L’Eurl a également réclamé une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Quelles sont les obligations contractuelles selon le code civil ?

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés ont force obligatoire pour les parties. L’article 1353 stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence. Ainsi, l’Eurl Pub’ Services Communications doit prouver qu’elle a exécuté son obligation de distribution des tracts pour justifier sa demande de paiement.

Quels éléments ont été présentés par la Sarl Brochard Rénovation pour contester la distribution des tracts ?

La Sarl Brochard Rénovation a contesté la distribution en indiquant qu’elle n’avait reçu aucun appel de prospects après la campagne. Elle a interrogé des clients dans les zones ciblées, qui ont tous confirmé n’avoir reçu aucun flyer. Elle a également mentionné qu’une estimation d’une société spécialisée a évalué le temps nécessaire pour distribuer les flyers, ce qui soulève des doutes sur la capacité de l’Eurl à exécuter la prestation.

Quelles preuves a fournies l’Eurl Pub’ Services Communications pour justifier la distribution ?

L’Eurl Pub’ Services Communications a présenté des attestations de distributeurs affirmant avoir distribué les tracts, mais ces attestations manquent de détails et de crédibilité. Les témoignages proviennent de personnes liées à l’Eurl, ce qui soulève des questions sur leur impartialité. De plus, l’Eurl n’a pas fourni de preuves concrètes démontrant que la distribution a bien eu lieu dans les zones définies.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande de paiement de l’Eurl ?

Le tribunal a conclu que l’Eurl Pub’ Services Communications n’avait pas réussi à prouver l’exécution de son obligation de distribution. En conséquence, la demande de paiement a été rejetée. Le tribunal a également noté que les preuves fournies par l’Eurl étaient insuffisantes pour justifier la bonne exécution de la prestation, confirmant ainsi la décision du premier juge.