Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le tribunal a jugé que ces preuves étaient insuffisantes et manquaient de crédibilité. La Sarl Brochard Rénovation a démontré qu’aucun prospectus n’avait été reçu dans les zones ciblées, entraînant le rejet de la demande de paiement de l’Eurl Pub’Services Communications.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la Sarl Brochard Rénovation et l’Eurl Pub’ Services Communications ?

L’affaire concerne un contrat entre la Sarl Brochard Rénovation et l’Eurl Pub’ Services Communications pour l’impression et la distribution de 60 000 tracts publicitaires.

Cette commande a été passée le 22 juillet 2020 pour un montant total de 5 993,29 €.

L’Eurl Pub’ Services Communications a émis une facture correspondante le 18 août 2020, mais la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement en raison de l’absence de preuve de distribution des flyers.

Quelles actions ont été entreprises par l’Eurl Pub’ Services Communications ?

L’Eurl Pub’ Services Communications a assigné la Sarl Brochard Rénovation devant le tribunal judiciaire de Colmar le 23 avril 2021.

Elle a demandé le paiement de la facture de 5 993,29 €, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’Eurl a également réclamé une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Quelles sont les obligations contractuelles selon le code civil ?

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés ont force obligatoire pour les parties.

L’article 1353 stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence.

Ainsi, l’Eurl Pub’ Services Communications doit prouver qu’elle a exécuté son obligation de distribution des tracts pour justifier sa demande de paiement.

Quels éléments ont été présentés par la Sarl Brochard Rénovation pour contester la distribution des tracts ?

La Sarl Brochard Rénovation a contesté la distribution en indiquant qu’elle n’avait reçu aucun appel de prospects après la campagne.

Elle a interrogé des clients dans les zones ciblées, qui ont tous confirmé n’avoir reçu aucun flyer.

Elle a également mentionné qu’une estimation d’une société spécialisée a évalué le temps nécessaire pour distribuer les flyers, ce qui soulève des doutes sur la capacité de l’Eurl à exécuter la prestation.

Quelles preuves a fournies l’Eurl Pub’ Services Communications pour justifier la distribution ?

L’Eurl Pub’ Services Communications a présenté des attestations de distributeurs affirmant avoir distribué les tracts, mais ces attestations manquent de détails et de crédibilité.

Les témoignages proviennent de personnes liées à l’Eurl, ce qui soulève des questions sur leur impartialité.

De plus, l’Eurl n’a pas fourni de preuves concrètes démontrant que la distribution a bien eu lieu dans les zones définies.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande de paiement de l’Eurl ?

Le tribunal a conclu que l’Eurl Pub’ Services Communications n’avait pas réussi à prouver l’exécution de son obligation de distribution.

En conséquence, la demande de paiement a été rejetée.

Le tribunal a également noté que les preuves fournies par l’Eurl étaient insuffisantes pour justifier la bonne exécution de la prestation, confirmant ainsi la décision du premier juge.