Le contrat de distribution commerciale doit impérativement encadrer le droit à écoulement des stocks par le distributeur. En effet, en l’absence d’une clause en ce sens et postérieurement à la rupture du contrat de distribution, le  risque d’une condamnation du distributeur pour contrefaçon est réel.

Affaire Castorama

La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après cette date, la société CASTORAMA a continué à proposer sur son site internet, et même dans certains magasins, des produits du fabricant (« EASIKLIP »). L’enseigne de bricolage a été condamnée pour contrefaçon.

Contrefaçon de marque

Pour rappel, sont interdits, selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, « la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : ‘formule, façon, système, imitation, genre, méthode’, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ». L’atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Question des réseaux sociaux

La contrefaçon de marque a également été retenue sur Google, Google + et Facebook mais non sur Pinterest. Le site Pinterest, propriété de la société MARKMONITOR, est un site web américain mélangeant les concepts de réseautage social et de partage de photographies qui permet à ses utilisateurs de partager leurs centres d’intérêts et passions à travers des albums de photographies glanés sur Internet, en épinglant sous la référence qu’ils désirent les photographies qu’ils souhaitent mettre en ligne. Il n’était pas démontré que les ‘épinglages’ constatés par l’huissier étaient le fait de la société CASTORAMA.  En revanche, la marque ‘EASIKLIP’ apparaissait sur la page Google + redirigeant vers le site CASTORAMA ainsi que sur sa page Facebook (contrefaçon de marque).

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