En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois après la signature, la gérante de la société cliente a signé un procès-verbal attestant de la conformité du site. Aucun vice du consentement n’ayant été établi, le client ne pouvait contester la réalisation des prestations, rendant ainsi la résiliation du contrat inapplicable.