Monsieur [M], correspondant local de presse pour Nice Matin, a tenté sans succès de revendiquer un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit prouver deux conditions : percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de son activité principale. Or, il a reçu des honoraires variables, sans rémunération fixe, entre novembre 2011 et décembre 2016. Par conséquent, il ne remplit pas les conditions nécessaires à la requalification de son statut, rendant sa demande infondée. Les arguments concernant un lien de subordination ne sont donc pas pertinents.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut de Monsieur [M] en tant que correspondant local de presse ?

Monsieur [M], correspondant local de presse pour la société Nice Matin, a tenté de revendiquer le statut de journaliste professionnel. Cependant, il n’a pas réussi à prouver qu’il remplissait les conditions requises par l’article L.7111-3 du code du travail.

Pour être reconnu comme journaliste professionnel, il doit justifier de deux conditions cumulatives : percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel ?

Pour être assimilé à un journaliste professionnel, un correspondant local de presse doit remplir certaines conditions. Selon l’article L.7111-4, il doit recevoir des rémunérations fixes et exercer son activité de manière régulière.

Les collaborateurs directs de la rédaction, tels que rédacteurs-traducteurs, reporters-photographes, et autres, sont également considérés comme journalistes professionnels, à l’exclusion des agents de publicité et des collaborateurs occasionnels.

Pourquoi Monsieur [M] ne remplit-il pas les conditions de requalification ?

Monsieur [M] ne remplit pas les conditions nécessaires à la requalification de son statut en contrat de travail de journaliste professionnel. En effet, il a perçu des honoraires variables chaque mois, basés sur la nature des travaux fournis, ce qui ne constitue pas une rémunération fixe.

Cette absence de rémunération fixe, constatée durant sa collaboration avec Nice Matin entre novembre 2011 et décembre 2016, empêche toute requalification de son statut.

Quels sont les arguments de Monsieur [M] concernant son lien de subordination ?

Monsieur [M] a tenté de démontrer l’existence d’un lien de subordination dans sa relation avec Nice Matin. Cependant, ces arguments ont été jugés sans objet, car ils ne répondent pas aux critères de requalification de son statut.

La décision souligne que, sans la preuve d’une rémunération fixe, les développements de Monsieur [M] ne peuvent pas être pris en compte dans l’examen de sa demande.

Où peut-on trouver plus d’informations sur les litiges concernant les correspondants locaux de presse ?

Pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet des litiges liés aux correspondants locaux de presse, il est possible de consulter des décisions de justice récentes sur ce thème.

Ces ressources peuvent aider à sécuriser les affaires et à mieux comprendre les enjeux juridiques associés à ce statut professionnel. Des liens vers des décisions et des textes législatifs sont disponibles pour une consultation approfondie.