Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus, il ne pourra pas se réaffilier à un autre réseau similaire pendant un an. En cas de non-respect, des dommages et intérêts seront dus, et le concédant pourra engager des procédures pour faire respecter ces obligations.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du concessionnaire en cas de non-renouvellement du contrat ?

Le contrat de concession stipule que, en cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit respecter plusieurs obligations. Il doit d’abord procéder à la suppression immédiate de l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et retirer tous les éléments distinctifs associés à cette marque de son magasin. Cela inclut tous les documents, imprimés, publicités et autres matériels reçus durant le contrat.

Ensuite, le concessionnaire doit régler toutes les sommes dues aux fournisseurs agréés et au concédant. Il est également interdit de faire état de sa qualité d’ancien concessionnaire et doit s’abstenir de se réaffilier à un autre réseau similaire pendant un an, sauf autorisation écrite du concédant.

En cas de non-respect de ces obligations, des dommages et intérêts peuvent être exigés, ainsi que des mesures judiciaires pour faire respecter ces engagements.

Comment le concédant peut-il agir en cas de non-respect des obligations par le concessionnaire ?

Le concédant a plusieurs recours en cas de non-respect des obligations par le concessionnaire. Selon l’article 873 du code de procédure civile, il peut saisir le président du tribunal pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état. Cela peut inclure des injonctions pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour prévenir un dommage imminent.

Si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Cela signifie que le concédant peut demander au tribunal d’ordonner au concessionnaire de respecter ses engagements contractuels, comme la suppression de l’enseigne et des références à son ancienne appartenance au réseau.

Quelles sont les implications du retrait des supports immatériels pour le concessionnaire ?

Le retrait des supports immatériels, tels que les références en ligne à la marque ‘Le Choix funéraire’, pose des défis spécifiques. Bien que le concessionnaire soit tenu de retirer tous les éléments matériels associés à la marque, les références sur des plateformes en ligne comme les réseaux sociaux ou les sites internet ne sont pas considérées comme des éléments matériels.

Cela signifie que le concessionnaire n’est pas légalement obligé de garantir qu’aucun site internet ne fera plus référence à son ancienne affiliation au réseau. Cependant, il doit s’abstenir de faire des actes positifs qui pourraient indiquer son ancienne qualité de concessionnaire. Cela inclut la gestion de ses pages sur les réseaux sociaux, où des références à son ancienne enseigne pourraient persister.

Quels sont les recours possibles en cas de non-respect des obligations contractuelles ?

En cas de non-respect des obligations contractuelles, plusieurs recours sont disponibles. Si le concessionnaire ne respecte pas les termes du contrat, le concédant peut d’abord envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 8 jours, le concédant peut demander des dommages et intérêts, qui sont fixés à un minimum de 300 € par jour de retard.

De plus, le concédant peut engager une procédure devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce pour obtenir des mesures judiciaires, telles que l’ordonnance de retrait de l’enseigne et la suppression de toutes les références à l’ancienne appartenance au réseau. Cela permet de garantir que le concessionnaire respecte ses obligations contractuelles.

Comment la cour d’appel a-t-elle statué sur les demandes de la société Funecap et de la société UDIFE ?

La cour d’appel a infirmé certaines décisions prises par le tribunal de première instance. Elle a notamment annulé l’ordonnance qui ordonnait à la société Funecap de faire disparaître toute référence à sa qualité d’ancien concessionnaire du réseau ‘Le Choix funéraire’. La cour a jugé que cette injonction était excessive et que la société Funecap n’avait pas commis de violations contractuelles significatives.

Concernant la demande de provision de la société UDIFE, la cour a également rejeté cette demande, considérant qu’il existait une contestation sérieuse quant à l’ampleur du préjudice subi. En conséquence, la cour a condamné la société UDIFE aux dépens de première instance et d’appel, tout en rejetant les autres demandes des parties.