Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence, en tant qu’entrepreneur principal, est responsable des fautes de ses sous-traitants. L’absence de cahier des charges et une mauvaise conduite de projet ont été identifiées comme des causes des problèmes rencontrés, sans que le client puisse être tenu responsable de ces manquements.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation de résultat du prestataire de sites internet ?

Le prestataire de sites internet, tel qu’une agence de communication, est soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il doit fournir un site fonctionnel à son client, même s’il sous-traite certaines prestations.

Cette obligation implique que le prestataire engage sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution de la prestation. Ainsi, si le site ne fonctionne pas comme prévu, le client peut poursuivre l’agence pour obtenir réparation des dommages subis.

Comment la responsabilité de l’agence de communication est-elle engagée ?

L’agence de communication est responsable de la mise à disposition de ses compétences en matière de conseil et de suivi des opérations de communication digitale. Dans ce cas, un sous-traitant a été engagé pour gérer la partie technique du projet, car l’agence ne possédait pas les compétences nécessaires.

En raison des dysfonctionnements du site, le client a décidé de poursuivre directement l’agence de communication, qui reste responsable des erreurs commises par ses sous-traitants. Cela souligne l’importance de la responsabilité contractuelle de l’agence envers son client.

Quelles sont les conditions de résiliation contractuelle selon le code civil ?

Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut choisir de forcer l’exécution du contrat ou de demander sa résolution avec des dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et le juge peut accorder un délai au défendeur selon les circonstances. Dans le cas présent, bien que les contrats aient été exécutés, la mauvaise qualité de la prestation a conduit à une demande de résiliation, avec restitution des sommes versées.

Quel est le rôle de l’agence de communication par rapport à ses sous-traitants ?

L’agence de communication est considérée comme l’entrepreneur principal, tandis que les sous-traitants n’ont pas de lien contractuel direct avec le client. Par conséquent, l’agence est responsable des fautes de ses sous-traitants dans l’exécution des prestations.

Cela signifie que l’agence doit s’assurer que les sous-traitants respectent les engagements pris et que la qualité de la prestation est conforme aux attentes du client. En cas de défaillance, l’agence doit répondre de l’intégralité des insuffisances de la prestation.

Quels sont les devoirs du prestataire de service informatique envers son client ?

Le prestataire de service informatique doit livrer un produit conforme à la commande et est tenu d’un devoir de conseil envers son client. Cela implique qu’il doit s’assurer de bien comprendre les besoins du client, surtout si ce dernier n’a pas de compétences techniques.

Le prestataire doit également coopérer avec le client en lui fournissant les informations nécessaires pour une mise en œuvre efficace. En cas de création d’un nouveau site, il est déterminant que le prestataire précise les besoins du client pour les intégrer dans les fonctionnalités du site.

Quels dysfonctionnements ont été identifiés par l’expert judiciaire ?

L’expert judiciaire a identifié deux types de dysfonctionnements : d’une part, des problèmes liés à l’utilisation et au fonctionnement général du site, y compris la partie back-office, et d’autre part, des problèmes techniques entraînant des comportements inattendus et des temps de réponse inadaptés.

Ces dysfonctionnements ont été attribués à un manque de conduite de projet appropriée, à l’absence de cahier des charges, à une sous-estimation du travail à réaliser, ainsi qu’à une faible implication du client lors de la phase de pré-production.

Quelle est la responsabilité du client dans la définition des besoins ?

Le client ne peut pas être tenu responsable de l’absence de cahier des charges communiqué au sous-traitant. La définition des besoins du client, qui doit déterminer les travaux à effectuer, incombe à l’agence de communication.

Ainsi, même si le client n’a pas fourni un cahier des charges détaillé, cela ne peut pas être utilisé contre lui. Les juges ont conclu que l’agence de communication avait engagé sa responsabilité contractuelle en raison de la mauvaise exécution de la prestation par ses sous-traitants.