L’Essentiel : Le contrat de conception d’un site internet est un louage d’ouvrage, selon l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 ne régit pas ces relations contractuelles. En cas de dommages causés à des tiers, il est essentiel d’identifier la partie responsable. Le contenu du site, bien que créé par le prestataire, doit être validé par le client, qui ne peut ignorer les informations mises en ligne. Ainsi, si des contenus erronés ou illicites apparaissent, il incombe au client de demander leur rectification, soulignant l’importance de sa vigilance dans le processus de validation.

Un contrat de louage d’ouvrage

Le contrat par lequel une personne confie à une autre la création d’un site internet est un louage d’ouvrage au sens de l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique n’a pas vocation à régir les relations entre les parties à un tel contrat. S’agissant de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat de conception de site internet, il convient de déterminer laquelle des parties au contrat a causé le fait dommageable.

Contenu illicite ou erroné

Le contenu du site internet est le résultat du travail du créateur du site. Toutefois, ce contenu est nécessairement validé par le client qui ne saurait donc excipé de son ignorance des contenus mis en ligne. En l’espèce, l’offre du prestataire détaillait les étapes du déroulement du projet, prévoyait, après la création des modèles de pages, la validation du site et des  contenus par le client (cette étape ne pouvait intervenir sans le consentement du client). Au demeurant, la plus élémentaire prudence recommande au client de vérifier les contenus qu’il met en ligne.  Par conséquent, à supposer que le créateur du site ait fait figurer sur le site des informations erronées ou illicites, il appartient au client de les lui faire rectifier.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat de louage d’ouvrage ?

Le contrat de louage d’ouvrage est un accord par lequel une personne, le client, confie à une autre, le prestataire, la réalisation d’un ouvrage spécifique, tel qu’un site internet.

Ce type de contrat est régi par l’article 1710 du code civil, qui définit les obligations des parties. Dans le cas d’un site internet, le prestataire est responsable de la création, tandis que le client doit valider le travail effectué.

Il est important de noter que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ne s’applique pas à ces relations contractuelles, ce qui signifie que les règles du code civil prévalent.

Qui est responsable des dommages causés à des tiers ?

La responsabilité des dommages causés à des tiers dans le cadre d’un contrat de conception de site internet dépend de l’identification de la partie qui a causé le fait dommageable.

En général, si le créateur du site a inclus des informations erronées ou illicites, il peut être tenu responsable. Cependant, le client a également une obligation de vigilance.

Il doit valider le contenu avant sa mise en ligne, ce qui signifie qu’il ne peut pas se décharger entièrement de sa responsabilité en invoquant son ignorance des contenus publiés.

Quel est le rôle du client dans la validation du contenu ?

Le client joue un rôle déterminant dans la validation du contenu d’un site internet. Selon le contrat de louage d’ouvrage, le contenu créé par le prestataire doit être validé par le client avant sa mise en ligne.

Cette validation est une étape essentielle qui ne peut se faire sans le consentement explicite du client.

Il est donc de la responsabilité du client de s’assurer que les informations publiées sont correctes et conformes à la législation en vigueur. La prudence recommande au client de vérifier minutieusement les contenus pour éviter des problèmes juridiques ultérieurs.

Que se passe-t-il en cas de contenu erroné ou illicite ?

En cas de contenu erroné ou illicite sur un site internet, la responsabilité de la rectification incombe principalement au client.

Bien que le créateur du site ait la responsabilité de produire le contenu, c’est le client qui doit s’assurer que tout ce qui est mis en ligne est conforme et correct.

Si des informations problématiques sont identifiées, le client doit immédiatement demander au prestataire de les corriger. Cela souligne l’importance d’une communication claire et d’une validation rigoureuse tout au long du processus de création du site.