L’Essentiel : La société Presse Media Communication (PMC) a été chargée depuis 2001 de la prospection d’abonnements pour la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’. Cependant, la société RPA a mis fin à leur collaboration en raison de pratiques commerciales trompeuses, notamment des commerciaux se présentant comme des gendarmes. Cette rupture a conduit PMC à demander près de 500 000 euros en dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales. Toutefois, le tribunal a jugé que les manquements de PMC justifiaient la résiliation du contrat, considérant que la société n’avait pas respecté les conditions d’une relation commerciale saine.

Le mandat du prestataire en charge de la vente d’abonnements de presse peut être résilié à ses torts exclusifs en présence d’un argumentaire commercial trompeur.

Affaire Presse Media Communication

La société Presse Media Communication (PMC) a pour activité la prospection presse et abonnements. La société Les Relations Publiques et Administratives (RPA) a pour activité l’édition et la commercialisation d’une revue, ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’, créée en 1936 et destinée à ses personnels actifs et retraités.

La société PMC a fait appel depuis 2001 à la société PMC pour développer sa clientèle d’abonnés par démarchage téléphonique. Il a alors été convenu que la société PMC se verrait attribuer par la société RPA 50% de commissions sur les abonnements trouvés et directement encaissés.

La société RPA a mis en demeure la société PMC de lui transmettre son argumentaire de vente, puis la société RPA a mis fin aux relations liant les deux sociétés par courrier recommandé avec avis de réception. La société PMC a assigné la société RPA devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice en raison de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Absence de mandat

Sur la qualification des relations contractuelles des parties, en dépit d’un contrat signé entre les Parties et intitulé ‘contrat de mandat’, la juridiction a considéré que la société RPA n’a pas confié à la société PMC le pouvoir de contracter en son nom ou pour son compte avec les personnes démarchées pour la vente d’abonnements. Les Parties n’étaient pas liées par un contrat de mandat, fût-il d’intérêt commun.

Relation commerciale établie

Il existait entre les Parties une relation commerciale établie, au moins depuis 2001, au sens des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

Au titre de la rupture brutale de la relation commerciale, la société PMC sollicitait la somme de près de 500000 euros à titre de dommages-intérêts.

Faute contractuelle

La rupture des relations commerciales sans préavis était justifiée par des manquements suffisamment graves de la part de la société PMC. Cette dernière a commis une faute grave dans l’exécution de son contrat dès lors que ses commerciaux se sont présentés comme des gendarmes ou des représentants de la gendarmerie ou faisant des promesses fallacieuses en cas d’abonnement sur l’indulgence de la gendarmerie,

Ces manquements exposaient l’éditeur à des risques graves tels que l’escroquerie par fausse qualité de gendarme susceptible de convaincre les prospects de s’abonner.

A ce titre, l’éditeur justifiait avoir reçu plusieurs plaintes sur sa messagerie électronique ou par courrier, de prospects, dont des huissiers ou avocat, se plaignant d’avoir été démarchés pour le journal l’Essor de la gendarmerie par des personnes se présentant comme appartenant à la gendarmerie nationale.

Quand bien même le nombre de plaintes produites par la société représentait un nombre infime au regard du volume des prospections de la société PMC, elles se sont multipliés sur une période de 14 mois et sont représentatives d’une pratique utilisée par la société PMC.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire Presse Media Communication ?

La société Presse Media Communication (PMC) est spécialisée dans la prospection presse et la vente d’abonnements. Elle a collaboré avec la société Les Relations Publiques et Administratives (RPA), qui édite la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’, destinée aux personnels actifs et retraités de la gendarmerie. Depuis 2001, PMC a été chargée par RPA de développer sa clientèle d’abonnés via le démarchage téléphonique. Un accord stipulait que PMC recevrait 50% de commissions sur les abonnements qu’elle parvenait à vendre. Cependant, des tensions sont apparues lorsque RPA a demandé à PMC de lui transmettre son argumentaire de vente, ce qui a conduit à la rupture des relations commerciales par RPA, entraînant une assignation de PMC devant le tribunal de commerce de Marseille.

Quelles étaient les raisons de la rupture des relations commerciales ?

La rupture des relations commerciales a été justifiée par des manquements graves de la part de PMC. En effet, les commerciaux de PMC se sont présentés comme des gendarmes ou des représentants de la gendarmerie, faisant des promesses fallacieuses pour inciter les prospects à s’abonner. Ces pratiques ont exposé RPA à des risques importants, notamment des accusations d’escroquerie en raison de la fausse qualité de gendarme. RPA a reçu plusieurs plaintes de prospects, y compris des huissiers et des avocats, qui se plaignaient d’être démarchés de manière trompeuse. Bien que le nombre de plaintes soit relativement faible par rapport au volume total de prospections, leur multiplication sur une période de 14 mois a mis en lumière une pratique problématique de la part de PMC.

Quelles étaient les conséquences juridiques de cette affaire ?

La juridiction a considéré que, malgré l’existence d’un contrat de mandat, RPA n’avait pas réellement confié à PMC le pouvoir de contracter en son nom. Par conséquent, les parties n’étaient pas liées par un contrat de mandat, ce qui a eu des implications sur la demande d’indemnisation de PMC. PMC a sollicité près de 500 000 euros en dommages-intérêts pour la rupture brutale de la relation commerciale. Cependant, la juridiction a estimé que la rupture était justifiée en raison des fautes graves commises par PMC dans l’exécution de son contrat. Ainsi, la décision du tribunal a mis en avant la responsabilité de PMC dans la détérioration de la relation commerciale, ce qui a conduit à la résiliation du contrat par RPA.