La société Presse Media Communication (PMC) a été chargée depuis 2001 de la prospection d’abonnements pour la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’. Cependant, la société RPA a mis fin à leur collaboration en raison de pratiques commerciales trompeuses, notamment des commerciaux se présentant comme des gendarmes. Cette rupture a conduit PMC à demander près de 500 000 euros en dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales. Toutefois, le tribunal a jugé que les manquements de PMC justifiaient la résiliation du contrat, considérant que la société n’avait pas respecté les conditions d’une relation commerciale saine.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Presse Media Communication ?

La société Presse Media Communication (PMC) est spécialisée dans la prospection presse et la vente d’abonnements. Elle a collaboré avec la société Les Relations Publiques et Administratives (RPA), qui édite la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’, destinée aux personnels actifs et retraités de la gendarmerie.

Depuis 2001, PMC a été chargée par RPA de développer sa clientèle d’abonnés via le démarchage téléphonique. Un accord stipulait que PMC recevrait 50% de commissions sur les abonnements qu’elle parvenait à vendre.

Cependant, des tensions sont apparues lorsque RPA a demandé à PMC de lui transmettre son argumentaire de vente, ce qui a conduit à la rupture des relations commerciales par RPA, entraînant une assignation de PMC devant le tribunal de commerce de Marseille.

Quelles étaient les raisons de la rupture des relations commerciales ?

La rupture des relations commerciales a été justifiée par des manquements graves de la part de PMC. En effet, les commerciaux de PMC se sont présentés comme des gendarmes ou des représentants de la gendarmerie, faisant des promesses fallacieuses pour inciter les prospects à s’abonner.

Ces pratiques ont exposé RPA à des risques importants, notamment des accusations d’escroquerie en raison de la fausse qualité de gendarme. RPA a reçu plusieurs plaintes de prospects, y compris des huissiers et des avocats, qui se plaignaient d’être démarchés de manière trompeuse.

Bien que le nombre de plaintes soit relativement faible par rapport au volume total de prospections, leur multiplication sur une période de 14 mois a mis en lumière une pratique problématique de la part de PMC.

Quelles étaient les conséquences juridiques de cette affaire ?

La juridiction a considéré que, malgré l’existence d’un contrat de mandat, RPA n’avait pas réellement confié à PMC le pouvoir de contracter en son nom. Par conséquent, les parties n’étaient pas liées par un contrat de mandat, ce qui a eu des implications sur la demande d’indemnisation de PMC.

PMC a sollicité près de 500 000 euros en dommages-intérêts pour la rupture brutale de la relation commerciale. Cependant, la juridiction a estimé que la rupture était justifiée en raison des fautes graves commises par PMC dans l’exécution de son contrat.

Ainsi, la décision du tribunal a mis en avant la responsabilité de PMC dans la détérioration de la relation commerciale, ce qui a conduit à la résiliation du contrat par RPA.