Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel

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Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel

Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Portée de la clause

En l’espèce, le commanditaire d’un site internet (DJ) a signé un contrat de location sous la mention suivante : « Le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté les conditions générales et particulières figurant au recto et verso. Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière » Bien que le Code de la consommation définissait le consommateur comme «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ces dispositions étant applicables aux relations entre consommateurs et non professionnels», cette clause a été jugée opposable au client.

Importance des mentions apparentes

En effet, le DJ a souhaité bénéficier d’un site internet dont l’objet était la promotion de ses qualités professionnelles, les mensualités payées au loueur ont été comptabilisées en charges d’exploitation et le contrat faisait apparaître le cachet professionnel numéro de RCS du client qui a signé en qualité de gérant.

Qualité de professionnel

Le DJ ne pouvait donc, pour les besoins de la cause, affirmer avoir souscrit en qualité de non professionnel pour bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation. Télécharger la décision

Questions / Réponses juridiques

Quelle est la portée de la clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel ?

La clause stipulant l’absence de contestation de la qualité de professionnel peut avoir des conséquences significatives pour le client. Dans le cas présenté, le DJ a signé un contrat de location en reconnaissant avoir pris connaissance des conditions générales.

Cette reconnaissance a été jugée opposable, ce qui signifie que le DJ ne pouvait pas contester sa qualité de professionnel, malgré les protections offertes par le Code de la consommation.

En effet, le Code définit le consommateur comme une personne agissant à des fins non professionnelles, ce qui aurait pu lui donner accès à des protections spécifiques. Cependant, la clause a été interprétée comme limitant ces protections.

Pourquoi les mentions apparentes sont-elles importantes dans un contrat ?

Les mentions apparentes dans un contrat jouent un rôle déterminant dans la détermination des droits et obligations des parties. Dans le cas du DJ, plusieurs éléments ont été pris en compte.

Le DJ a souhaité un site internet pour promouvoir ses compétences professionnelles, et les paiements effectués ont été considérés comme des charges d’exploitation.

De plus, le contrat mentionnait le numéro de RCS du DJ, soulignant ainsi son statut professionnel. Ces éléments ont renforcé l’idée que le DJ agissait en tant que professionnel, rendant la clause d’absence de contestation applicable.

Pourquoi le DJ ne pouvait-il pas se prévaloir de la qualité de non professionnel ?

Le DJ ne pouvait pas affirmer avoir souscrit en qualité de non professionnel pour bénéficier des protections du Code de la consommation.

Sa situation était clairement celle d’un professionnel, comme le montre son intention de promouvoir ses activités à travers le site internet.

Les mensualités versées étaient comptabilisées comme des charges d’exploitation, et le contrat comportait des mentions qui attestaient de son statut professionnel.

Ainsi, malgré les protections potentielles offertes aux consommateurs, le DJ a été considéré comme un professionnel, ce qui a limité ses recours.


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