Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés suivant la notification de livraison. En l’absence de réclamations, le client ne peut justifier d’un manquement de la part du prestataire concernant l’exécution des prestations, notamment pour le module de vente en ligne.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui constitue l’acceptation parfaite d’un site internet par le client ?

L’acceptation parfaite d’un site internet par le client se produit lorsque celui-ci ne formule aucune opposition à la conformité du site dans le délai contractuel convenu avec le prestataire.

Ce délai est spécifié dans le contrat, qui stipule que le concepteur doit réaliser le site dans un maximum de six semaines après réception de toutes les données nécessaires fournies par le client.

Si le client ne conteste pas la conformité du site dans les deux jours ouvrés suivant la réception d’une notification de livraison, le site est considéré comme accepté.

Cela signifie que le client doit être proactif dans la vérification de la conformité du site pour éviter toute ambiguïté sur son acceptation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réclamation de la part du client ?

L’absence de réclamation de la part du client a des conséquences significatives sur la responsabilité du prestataire. En effet, si le client ne justifie pas avoir formulé des réclamations concernant des prestations non exécutées, comme un module de vente en ligne, cela peut être interprété comme une acceptation tacite des services fournis.

Dans ce cas, aucune preuve ne démontre que la société aurait manqué à son obligation de résultat concernant la réalisation du site.

Cela souligne l’importance pour le client de signaler toute non-conformité ou problème dans les délais impartis, afin de protéger ses droits et d’éviter d’être considéré comme ayant accepté le site tel quel.

Ainsi, le client doit être vigilant et réactif pour faire valoir ses droits en cas de litige.