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Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent. Résiliation aux torts exclusifs du clientUn client a cessé de payer les échéances de son contrat, sans Indemnité de résiliation anticipéeLe contrat prévoyait qu’«à titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des loyers de la période contractuelle en cours deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Les sommes versées par le client à titre de frais de dossier, et autres frais demeureront acquises à la société d’une manière irrévocable et définitive.». L’indemnité due a été fixée à 48 mensualités et a produit intérêts au taux légal. Télécharger la décision |
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Quelles sont les conséquences de la résiliation aux torts exclusifs du client ?La résiliation aux torts exclusifs du client se produit lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cessant de payer les échéances. Dans le cas mentionné, le client a arrêté de payer sans préavis ni mise en demeure, arguant que le site livré n’était pas fonctionnel. Cependant, il n’a jamais sollicité son prestataire pour résoudre ce problème. En agissant ainsi, le client s’est exposé à une résiliation qui lui est imputable, ce qui signifie qu’il ne pourra pas revendiquer des dommages ou des compensations pour la résiliation, car il a lui-même manqué à ses obligations. Comment est calculée l’indemnité de résiliation anticipée ?L’indemnité de résiliation anticipée est généralement stipulée dans le contrat. Dans l’exemple donné, le contrat précisait que l’indemnité serait équivalente au solde des loyers de la période contractuelle en cours. Cela signifie que si un client résilie le contrat avant son terme, il devra payer l’intégralité des mensualités restantes. Dans ce cas précis, l’indemnité a été fixée à 48 mensualités, ce qui représente une somme conséquente. De plus, cette indemnité a produit des intérêts au taux légal, augmentant ainsi le montant total que le client devra payer en cas de résiliation anticipée. Pourquoi est-il important de consulter les conditions de sortie d’un contrat ?Consulter les conditions de sortie d’un contrat est déterminant avant de s’engager, car cela permet d’anticiper les conséquences financières d’une résiliation. La majorité des contrats de commande ou de vente de site internet incluent des clauses spécifiques concernant la résiliation anticipée, souvent accompagnées d’indemnités élevées. Ces indemnités peuvent représenter un coût significatif pour le client, surtout si le contrat est de longue durée. En étant informé des conditions de sortie, le client peut prendre des décisions éclairées et éviter des surprises désagréables en cas de besoin de résiliation. |
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