Le prestataire informatique a manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas la responsabilité de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle. Cette imprécision a entraîné un retard de plus de trois mois dans la transmission du document, qui devait être validé par le client. De plus, le logiciel installé présentait de graves dysfonctionnements : impossibilité de saisir des données, blocages fréquents et modifications non prises en compte. Ces manquements justifient la résolution du contrat, entraînant le remboursement d’une somme proche de 100 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quel est le manquement du prestataire informatique dans le protocole d’accord ?

Le prestataire informatique a manqué à son obligation de conseil et à ses obligations contractuelles en ne précisant pas quelle entité était responsable de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle.

Cette imprécision a eu des conséquences significatives, car le maître d’œuvre du projet était censé rédiger ce document, et le client devait le valider.

En conséquence, la rédaction du cahier des charges a pris un retard considérable, dépassant trois mois par rapport à la date prévue dans le contrat.

Quelles conséquences ont découlé de ces manquements ?

Les manquements du prestataire ont entraîné des conséquences graves, notamment un retard dans la rédaction du cahier des charges et des problèmes techniques avec le logiciel installé sur la tablette.

Le logiciel ne fonctionnait pas correctement, ce qui incluait des problèmes tels que l’impossibilité de saisir des données annulées, des erreurs dans la saisie des annonces, et des blocages intempestifs de la tablette.

Ces dysfonctionnements ont conduit à des modifications du logiciel demandées qui n’ont pas été prises en compte, aggravant ainsi la situation.

Quelles actions peuvent être envisagées suite à ces manquements ?

Les manquements constatés sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat. Cela signifie que le client pourrait demander un remboursement d’une somme importante, estimée à près de 100 000 euros.

La résolution du contrat est une mesure légale qui permet à une partie de mettre fin à un accord en raison de manquements significatifs de l’autre partie.

Dans ce cas, le non-respect des obligations contractuelles et les problèmes techniques graves justifient cette action.

Comment le client a-t-il réagi face à ces problèmes ?

Le client a probablement exprimé son mécontentement à travers différents échanges avec le prestataire, cherchant à résoudre les problèmes rencontrés avec le logiciel.

Cependant, malgré ces tentatives de communication, les problèmes techniques persistaient, ce qui a conduit à une détérioration de la relation entre les deux parties.

Le client, face à l’inefficacité du prestataire et aux retards accumulés, a été contraint d’envisager des mesures plus drastiques, telles que la résolution du contrat.