L’affaire entre Léa Seydoux et l’agence Silent soulève des questions sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans des publicités. En première instance, il a été établi que les statuts de mannequin et d’acteur ne s’excluent pas mutuellement. L’agence a prélevé une commission de 40% sur les droits, alors que l’actrice contestait ce montant, arguant qu’il était convenu à 20%. Selon la Convention Collective des Mannequins, l’agence peut percevoir une double rémunération, ce qui semble justifier son action. Les juges d’appel ont proposé une médiation pour résoudre ce conflit.. Consulter la source documentaire.

Quel est le litige entre Léa Seydoux et l’agence Silent ?

Léa Seydoux est engagée dans un litige avec l’agence Silent concernant la nature de son intervention dans plusieurs publicités. La question centrale est de savoir si elle doit être considérée comme actrice ou mannequin.

Ce différend soulève des enjeux juridiques importants, notamment sur la qualification des activités exercées par l’artiste. La distinction entre ces deux statuts peut avoir des implications significatives sur les droits et les obligations des parties impliquées.

Quelles sont les conclusions de la juridiction en première instance ?

La juridiction de première instance a statué que les statuts de mannequin et d’acteur ne sont pas mutuellement exclusifs. Selon l’article L.7123-2 du code du travail, l’activité de mannequin peut être exercée de manière occasionnelle, ce qui permet à une personne d’exercer plusieurs professions simultanément.

De plus, chaque prestation réalisée par l’agence a été accompagnée d’un bulletin de paie mentionnant explicitement le statut de « mannequin ». Cela signifie que, pour l’instant, le mandat confié à l’agence est considéré comme relevant du statut de mannequin, soumis aux règles spécifiques de cette profession.

Quel est le désaccord concernant la commission prélevée par l’agence ?

Léa Seydoux conteste le montant de la commission prélevée par l’agence pour chaque contrat publicitaire. Elle affirme que la commission convenue était de 20%, alors que l’agence a prélevé 40%.

Selon la Convention Collective Nationale des Mannequins, les agences peuvent percevoir une commission de 20% sur les droits perçus du client, ainsi qu’une autre commission de 20% maximum pour la négociation des droits à l’image. En prélevant 40%, l’agence a agi conformément à la loi, en percevant une double rémunération qui est entièrement licite.

Quelle démarche ont entrepris les juges d’appel pour résoudre le conflit ?

Les juges d’appel ont proposé aux parties de s’accorder sur une éventuelle médiation, conformément aux articles 131-1 et suivants du code civil. Cette démarche vise à encourager les parties à trouver une solution amiable à leur conflit.

En cas de refus de médiation, les juges ont également demandé aux parties de fournir la traduction des contrats, de nombreux documents étant rédigés en anglais. Cela souligne l’importance de la clarté et de la compréhension dans les relations contractuelles, surtout dans un contexte international.