L’Essentiel : En vertu de l’article L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, sinon il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire Radio France, la requalification a été prononcée en raison de l’absence de contrats écrits pour un chroniqueur ayant travaillé de manière régulière depuis 1996. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi, ce qui a conduit à la conclusion que les fonctions occupées relevaient de l’activité permanente de l’entreprise, rendant ainsi la rupture du contrat inacceptable sans respecter les règles de licenciement.

En application de l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et à défaut il est réputé conclu à durée indéterminée, l’employeur ne pouvant écarter cette présomption légale. En outre, les effets de la requalification, lorsqu’elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Affaire Radio France

En défense d’une action en requalification en CDI de CDD d’usage et faute pour la société Radio France d’avoir produit les contrats écrits de l’un de ses chroniqueurs, la requalification de la relation de travail salariée en CDI a été prononcée.

La requalification a pour effet de soumettre la rupture du contrat aux règles gouvernant le licenciement, et l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne peut suffire à justifier la rupture du contrat de travail.

Le salarié avait travaillé en qualité de chroniqueur journaliste au sein de la société Radio France depuis le 16 décembre 1996 et jusqu’au 20 mai 2011, selon des contrats à durée déterminée d’usage, il avait ainsi écrit et lu quotidiennement au micro ses chroniques, successivement pour les stations Radio Bleu, France Bleu Ile-de-France, puis France Bleu, soit 4.079 chroniques quotidiennes, outre l’écriture de 225 chroniques (« Cinq jours une star », des « Français parlent aux français » …).

Preuve à la charge de l’employeur

La société Radio France, qui a employé le chroniqueur, exerce son activité dans le secteur de l’audiovisuel, lequel est mentionné par l’article D. 1242-1 du code du travail comme secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d’usage peuvent être conclus. Pour autant, s’agissant des raisons objectives, la société ne produisait aucun élément susceptible de démontrer le caractère temporaire des fonctions occupées par le salarié et il apparaissait au contraire que celui-ci a travaillé pour la société régulièrement et quasiment tous les mois entre 1997 et 2011, d’abord en qualité de journaliste pigiste puis en qualité de collaborateur spécialisé. En outre, l’activité même de la société consiste à diffuser sur ses stations des programmes tout au long de l’année, qu’ils soient maintenus ou renouvelés au fil des saisons. Ainsi, les emplois occupés par le salarié relevaient manifestement de l’activité permanente et durable de l’entreprise.

Collaborations durables à risque

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (L. 1242-1 du code du travail).

Si l’article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d’usage dans certains secteurs d’activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et notamment dans les secteurs du spectacle, de l’audiovisuel ou de la production cinématographique, le recours à l’utilisation de ces contrats doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact de l’article L. 1242-12 du code du travail sur les contrats à durée déterminée ?

L’article L. 1242-12 du code du travail stipule que tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit. En l’absence de ce formalisme, le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette présomption légale ne peut être écartée par l’employeur, ce qui signifie que si un CDD n’est pas correctement formalisé, le salarié bénéficie de la protection associée à un CDI. De plus, si une requalification est prononcée, ses effets remontent à la date du premier CDD irrégulier, ce qui peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes pour l’employeur.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI dans l’affaire Radio France ?

Dans l’affaire Radio France, la requalification d’un CDD d’usage en CDI a eu des conséquences significatives. La rupture du contrat de travail est alors soumise aux règles de licenciement, ce qui signifie que l’employeur doit justifier la rupture selon les normes applicables aux CDI. L’arrivée du terme d’un CDD ne peut pas suffire à justifier la rupture, ce qui protège le salarié contre des licenciements abusifs. Cela souligne l’importance pour les employeurs de respecter les exigences légales lors de la rédaction des contrats de travail.

Comment la société Radio France a-t-elle justifié l’utilisation de CDD pour son chroniqueur ?

Radio France a tenté de justifier l’utilisation de CDD pour son chroniqueur en se basant sur le fait que son activité se situait dans le secteur de l’audiovisuel, où des CDD d’usage peuvent être conclus. Cependant, la société n’a pas réussi à fournir des éléments concrets démontrant le caractère temporaire des fonctions occupées par le salarié. Au contraire, il a été établi que le chroniqueur avait travaillé régulièrement et presque tous les mois pendant une période prolongée, ce qui indiquait que son emploi était en réalité permanent et non temporaire. Cela a conduit à la requalification de son contrat en CDI.

Quelles sont les conditions pour recourir à des CDD d’usage selon le code du travail ?

Le code du travail, notamment l’article L. 1242-2, permet le recours à des CDD d’usage dans certains secteurs d’activité, comme le spectacle ou l’audiovisuel, où il est habituel de ne pas recourir à des CDI en raison de la nature temporaire des emplois. Cependant, l’utilisation de ces contrats doit être justifiée par des raisons objectives, c’est-à-dire des éléments concrets qui établissent le caractère temporaire de l’emploi. Cela signifie que les employeurs doivent être en mesure de prouver que le poste occupé par le salarié ne fait pas partie de l’activité normale et permanente de l’entreprise.