La société Grévin et Compagnie a légalement justifié l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour le poste de cascadeur, en raison de la nature temporaire de l’emploi. Selon l’ARCEPicle L.1242-2 du code du travail, ces contrats peuvent être conclus pour des tâches précises et temporaires, notamment dans les secteurs d’activité comme les spectacles. Le salarié, ayant signé plus de 400 contrats, ne pourra pas obtenir la requalification de son statut en contrat à durée indéterminée, car l’employeur a démontré que son besoin de main-d’œuvre était ponctuel et lié à des événements spécifiques.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée d’usage ?

Un contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est un type de contrat de travail qui peut être conclu dans des secteurs d’activité spécifiques où il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI).

Selon l’article L.1242-2 du code du travail, ces contrats ne peuvent être utilisés que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Les secteurs concernés incluent notamment les spectacles, l’audiovisuel, et la production cinématographique.

Pour justifier l’utilisation de CDD d’usage, l’employeur doit démontrer des raisons objectives, telles que le caractère temporaire de l’emploi, ce qui est souvent établi par des éléments concrets.

Quels sont les secteurs autorisés à utiliser des CDD d’usage ?

Les secteurs autorisés à recourir aux CDD d’usage sont spécifiés dans l’article D.1242-1 du code du travail. Parmi ces secteurs, on trouve les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, et l’édition photographique.

Ces secteurs sont caractérisés par une nature d’activité qui nécessite souvent des emplois temporaires, ce qui justifie l’usage de CDD plutôt que de CDI.

A noter que même dans ces secteurs, l’employeur doit prouver que le recours à des CDD successifs est justifié par des raisons objectives, établissant ainsi le caractère temporaire de l’emploi.

Comment la convention collective influence l’utilisation des CDD d’usage ?

La convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels joue un rôle déterminant dans la détermination des emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir à des CDI.

L’annexe ‘spectacle’ de cette convention précise que, en raison de la nature de l’activité des parcs de loisirs et d’attractions, il existe des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI.

Cependant, cette détermination ne dispense pas le juge de vérifier, en cas de litige, l’existence de raisons objectives établissant le caractère temporaire de l’emploi concerné.

Quel est le contexte de l’affaire Grévin et Compagnie ?

Dans l’affaire Grévin et Compagnie, un cascadeur, Monsieur X, a été employé sous des CDD d’usage pendant plus de 22 ans, principalement en tant que chorégraphe d’action.

Il a signé plus de 400 contrats, souvent pour une seule journée de travail, et a perçu un cachet de 212 euros par jour.

Monsieur X a demandé la requalification de ses CDD en un CDI, arguant que son emploi était nécessaire toute l’année, y compris pendant les périodes de fermeture du parc.

Cependant, la cour a jugé que l’employeur avait justifié l’utilisation de CDD d’usage par des raisons objectives, établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui avait requalifié les CDD d’usage en CDI.

Elle a statué que la société Grévin et Compagnie avait légalement justifié l’utilisation de CDD successifs en raison de la nature temporaire de l’emploi de Monsieur X.

En conséquence, Monsieur X a été débouté de sa demande de requalification et de ses demandes d’indemnités afférentes.

La cour a également noté que la cessation des relations contractuelles était légitime, survenant à l’expiration du dernier contrat d’usage.

Cette décision souligne l’importance de la preuve de la nature temporaire des emplois dans les secteurs autorisés à utiliser des CDD d’usage.