L’Essentiel : Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent. Les juges ont constaté que le salarié était à la disposition de la société toute l’année, ce qui a conduit à la requalification de son contrat en CDI, confirmant ainsi la nature permanente de son emploi.

Un cameraman oeuvrant pour la Société France Télévisions depuis 27 ans en CDD d’usage, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI Statut cadre.

Compte tenu du caractère indispensable de l’emploi de cameraman au sein d’une Entreprise comme la Société France Télévisions, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles applicable au personnel des Sociétés du Service public de l’Audiovisuel et l’Accord d’Entreprise du 28 mai 2013 s’y substituant, prévoient expressément que les fonctions de Chef-Opérateur du Son sont couvertes par un CDI.

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (L 1242-1 du code du travail). Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l’article L 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l’article L 1242-12. La méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (L 1245-1).

S’agissant de la requalification à temps plein sollicitée par le salarié, les premiers juges ont exactement relevé que, pour répondre aux demandes de la Société, celui-ci se tenait à sa disposition toute l’année et ce, depuis l’origine de sa collaboration. En conséquence, faute de produire des éléments de planning qui auraient permis au salarié de pouvoir s’organiser et compte tenu que les éléments fiscaux laissent apparaître, de fait, que la société France Télévisions était l’employeur quasi exclusif, la requalification des contrats à temps plein a été prononcée.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut du cameraman travaillant pour France Télévisions ?

Le cameraman a travaillé pour la Société France Télévisions pendant 27 ans sous un contrat à durée déterminée d’usage (CDD). Récemment, il a réussi à faire requalifier sa collaboration en un contrat à durée indéterminée (CDI) avec un statut cadre. Cette requalification est significative car elle indique que son emploi est considéré comme essentiel au sein de l’entreprise, ce qui lui confère des droits et une sécurité d’emploi plus importants.

Quelles sont les dispositions légales concernant les CDD ?

Selon le Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les articles L 1242-1 et L 1242-2 précisent que les CDD ne peuvent être conclus que pour des motifs spécifiques, et doivent clairement définir leur raison d’être. La non-conformité à ces règles peut entraîner la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui est ce qui s’est produit dans le cas du cameraman.

Quelles preuves ont été présentées pour justifier la requalification en CDI ?

Les premiers juges ont noté que le cameraman était à la disposition de la Société France Télévisions toute l’année, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de requalification. De plus, l’absence de planning de travail fourni par la société a renforcé l’argument selon lequel le cameraman était un employé quasi exclusif de France Télévisions. Ces éléments ont conduit à la conclusion que son emploi devait être requalifié en CDI à temps plein.

Quelles conventions collectives s’appliquent à ce cas ?

La Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, ainsi que l’Accord d’Entreprise du 28 mai 2013, s’appliquent au personnel des Sociétés du Service public de l’Audiovisuel, y compris France Télévisions. Ces documents prévoient que les fonctions de Chef-Opérateur du Son, comme celles du cameraman, doivent être couvertes par un CDI, ce qui a également joué un rôle dans la requalification de son contrat. Ces conventions visent à protéger les droits des employés et à garantir des conditions de travail équitables dans le secteur audiovisuel.