La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant l’embauche, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son contrat avait été signé 7 jours après son embauche. L’employeur n’a pas pu prouver que le contrat avait été transmis dans les délais requis. En conséquence, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais la réintégration dans l’entreprise n’est pas obligatoire.
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