Compétence des juridictions commerciales

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants (article L721-3 du code de commerce). Si l’agent commercial est un mandataire exerçant une activité civile par nature, celui-ci peut avoir la qualité de commerçant du fait de son inscription au registre du commerce. Dès lors que les deux parties à un contrat d’agent artistique sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, l’une en tant que société commerciale exerçant l’activité d’agent artistique et l’autre en tant qu’artiste, les juridictions consulaires seront compétentes.

Nature civile du mandat d’agent d’artiste

Si le mandat d’agent d’artiste, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil est de nature purement civile, un litige opposant, pour son exécution et sa rupture, deux personnes ayant la qualité de commerçant ayant contracté à l’occasion de leur activité commerciale relève de la compétence la juridiction consulaire.

Objectif du mandat d’agent artistique

A titre d’exemple, cette solution a été appliquée à une convention d’agent artistique portant sur la recherche de lieux d’exposition, d’édition d’un catalogue et de réalisation de photographies destinées à des ventes aux enchères (convention conclue dans un cadre professionnel et entre commerçants). Le TGI a donc été déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce. Source : CA d’Aix, 22/11/2016