La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait pas d’obligation de révision des conditions contractuelles. Exterion, en tant que professionnelle avertie, ne pouvait ignorer l’évolution du marché. Enfin, aucune preuve de manœuvres dolosives n’a été établie, et le déséquilibre économique allégué n’a pas été prouvé.. Consulter la source documentaire.

Quels étaient les reproches de la société Exterion à l’encontre de JCDecaux concernant l’appel d’offres ?

La société Exterion a formulé plusieurs reproches à l’encontre de JCDecaux dans le cadre de l’appel d’offres. Elle a d’abord critiqué le fait que JCDecaux l’ait informée tardivement de l’existence de cet appel d’offres.

Ensuite, Exterion a souligné que le dossier fourni était incomplet, ce qui aurait pu entraver sa capacité à préparer une réponse adéquate.

Enfin, elle a évoqué des délais de réponse jugés insuffisants pour examiner en détail toutes les faces des panneaux publicitaires pour lesquels elle souhaitait candidater.

Cependant, ces arguments n’ont pas été jugés fondés par le tribunal.

Quelles étaient les raisons invoquées par Exterion pour demander une renégociation de son contrat d’affichage ?

Exterion a soutenu que sa demande de renégociation du contrat d’affichage était justifiée par l’effondrement du marché de la publicité, survenu après le déroulement de l’appel d’offres.

Elle a fait référence à une « clause de sauvegarde » dans la convention de sous-occupation, stipulant que les conditions d’exécution pouvaient être réexaminées en cas d’événements imprévisibles.

Cette clause mentionne spécifiquement des situations telles que la force majeure ou des changements dans la politique patrimoniale.

Cependant, le tribunal a noté que cette clause ne créait pas d’obligation de révision des conditions, mais offrait simplement une possibilité de réexamen.

Pourquoi la demande de renégociation d’Exterion n’a-t-elle pas été acceptée ?

La demande de renégociation d’Exterion n’a pas été acceptée car le tribunal a constaté que l’effondrement du marché de la publicité n’était pas un événement imprévisible.

En effet, la baisse du marché était déjà en cours avant l’appel d’offres, et Exterion, en tant que professionnelle avertie, ne pouvait ignorer cette tendance.

De plus, le tribunal a souligné que le refus de JCDecaux de réviser les loyers ne constituait pas un manquement à ses obligations contractuelles.

Les discussions et médiations entre les parties n’ayant pas abouti ne pouvaient pas non plus être interprétées comme un non-respect des engagements.

Quelles preuves Exterion a-t-elle fournies pour établir l’existence de manœuvres dolosives de la part de JCDecaux ?

Exterion n’a pas réussi à prouver l’existence de manœuvres dolosives de la part de JCDecaux. Selon l’article 1116 du code civil, le dol doit être prouvé et ne se présume pas.

Les délais de réponse, bien que jugés courts, n’ont pas été considérés comme dolosifs. Exterion avait dix jours pour préparer sa réponse, ce qui était suffisant pour une entreprise de son envergure.

Il lui incombait de s’organiser pour répondre à un appel d’offres dont elle connaissait l’importance.

De plus, tous les soumissionnaires étaient dans la même situation en termes de délais, ce qui a renforcé l’absence de dol.

Quelles étaient les conséquences du déficit subi par Exterion sur son engagement contractuel ?

Exterion a soutenu que l’effondrement du marché de la publicité extérieure et les pertes financières qu’elle a subies depuis 2008 démontraient l’absence de cause de son engagement contractuel.

Elle a invoqué l’article 1131 du code civil, qui stipule qu’une obligation sans cause ne peut avoir d’effet.

Cependant, le tribunal a conclu que le bouleversement des conditions économiques n’était pas prouvé.

Il a été établi que la convention avait été conclue dans un contexte de crise économique déjà avéré, et aucune nouvelle circonstance n’avait déséquilibré l’économie générale de la convention.

Ainsi, l’engagement d’Exterion n’a pas été considéré comme dépourvu de cause.