L’Essentiel : La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des morceaux, et aucune mise en demeure n’a été adressée. En agissant ainsi, EuropaCorp a privé les compositeurs de leur rémunération et de la possibilité de percevoir des droits d’auteur, entraînant des dommages-intérêts de 10.000 euros.

Hypothèses contractuelles de résiliation

Une société de production peut-elle résilier un contrat de commande de sonorisation de film en cas d’insatisfaction quant aux « démos » livrées ? La réponse est négative si la clause de résiliation ne prévoit pas l’hypothèse de la livraison d’une démo non conforme et en l’absence de mise en demeure.

Affaire EuropaCorp

En l’espèce, la société EuropaCorp et la société Chic films ont, suivant contrat de commande, confié à des compositeurs ainsi qu’à une société d’édition phonographique, la réalisation et la pré-production de la bande originale du long métrage « Les Boulistes » puis « Les invincibles ». Le contrat de commande de d‘œuvre musicale ayant été résilié de façon anticipée, les compositeurs ont recherché la responsabilité de la société EuropaCorp.

Résiliation fautive du contrat de commande de musique originale

La rupture fautive du contrat de commande de musique originale a été retenue. Les parties n’avaient pas prévu de droit à résiliation par étapes de la production (étape de composition garantie et étape de production optionnelle). L’hypothèse de défaillance des compositeurs et du label justifiant une résiliation était générale et ne visait pas l’hypothèse d’une livraison non conforme de la « démo ». La livraison des premières « Démos » correspondait au second palier contractuel du versement des rémunérations au profit de la société d’édition d phonogramme et des compositeurs et non pas à une avance financière remboursable en cas de résiliation.

Qualité et conformité des « démos »

Le producteur audiovisuel a contesté sans succès la qualité de la musique livrée en indiquant que celle-ci avait une durée inférieure au minimum contractuel de 35 minutes. La lecture des mails échangés n’avait pas révélé l’insatisfaction invoquée par le producteur. Par ailleurs, il  n’était justifié d’aucune mise en demeure adressée aux compositeurs. En résiliant de manière abusive le contrat, le producteur a privé ses cocontractants, de la rémunération prévue au  contrat mais également une perte de chance directe et certaine de percevoir des droits d’auteurs sur l’exploitation de ladite musique, indépendamment de la mise en production de leur travail de composition musicale (10.000 euros à titre de dommages-intérêts).

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Q/R juridiques soulevées :

Une société de production peut-elle résilier un contrat de commande de sonorisation de film en cas d’insatisfaction quant aux « démos » livrées ?

La réponse à cette question est négative si le contrat ne prévoit pas explicitement la possibilité de résiliation en cas de livraison d’une démo non conforme.

En effet, pour qu’une société de production puisse résilier un contrat pour insatisfaction, il est nécessaire qu’une clause de résiliation soit incluse dans le contrat, spécifiant les conditions de non-conformité.

De plus, l’absence de mise en demeure avant la résiliation empêche également la société de production de justifier sa décision.

Quelles sont les circonstances de l’affaire EuropaCorp ?

Dans l’affaire EuropaCorp, la société a confié à des compositeurs et à une société d’édition phonographique la réalisation de la bande originale de deux films.

Le contrat de commande a été résilié de manière anticipée, ce qui a conduit les compositeurs à rechercher la responsabilité de EuropaCorp.

Cette situation soulève des questions sur la validité de la résiliation et les obligations contractuelles des parties impliquées.

Pourquoi la résiliation du contrat de commande de musique originale a-t-elle été considérée comme fautive ?

La résiliation a été jugée fautive car les parties n’avaient pas prévu de droit à résiliation par étapes dans le contrat.

Il n’existait pas de clause spécifique concernant la livraison non conforme des « démos », ce qui a conduit à une interprétation générale des motifs de résiliation.

La livraison des « démos » était liée à un palier contractuel de rémunération, et non à une avance remboursable, ce qui complique la justification de la résiliation.

Comment la qualité et la conformité des « démos » ont-elles été contestées ?

Le producteur a tenté de contester la qualité des « démos » en affirmant qu’elles ne respectaient pas la durée minimale contractuelle de 35 minutes.

Cependant, cette contestation a échoué, car les échanges de mails n’ont pas révélé d’insatisfaction de la part du producteur.

De plus, aucune mise en demeure n’a été adressée aux compositeurs, ce qui aurait pu justifier une résiliation.

Quelles conséquences a eu la résiliation abusive du contrat pour les compositeurs ?

La résiliation abusive a eu des conséquences significatives pour les compositeurs, qui ont été privés de la rémunération prévue dans le contrat.

Ils ont également subi une perte de chance directe de percevoir des droits d’auteur sur l’exploitation de la musique, ce qui a été évalué à 10.000 euros en dommages-intérêts.

Cette situation souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles et de suivre les procédures appropriées avant de procéder à une résiliation.