L’Essentiel : Le recours au bénévolat pour les comédiens est légal tant qu’aucune rémunération n’est versée. Une compagnie de théâtre a récemment remporté un litige contre l’URSSAF, qui avait imposé un redressement de 50 000 euros suite à un contrôle. Les juges ont annulé cette décision, précisant que la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes bénévoles. Selon le code du travail, un contrat de travail est présumé uniquement en cas de rémunération. Ainsi, le bénévolat est licite pour les théâtres, à condition que les participants ne reçoivent aucune contrepartie financière.

Recours au bénévolat validé

En matière de prestation des comédiens, le recours au bénévolat est légal à la condition que ces derniers ne perçoivent aucune rémunération. Une compagnie de théâtre a obtenu gain de cause contre l’URSSAF.

Contrôle de l’URSSAF

Des inspecteurs de l’URSSAF ont procédé à un contrôle inopiné du théâtre avant l’ouverture des salles pour deux représentations ; ils y ont trouvé différentes personnes, comédiens ou comptables qui se déclaraient tous bénévoles. Le théâtre a alors reçu une lettre d’observations valant redressement pour près de 50 000 euros.

Redressement annulé

Les juges ont annulé le redressement prononcé. L’article L.7121-1 du code du travail prévoit l’application du code du travail aux artistes du spectacle, lesquels sont définis par l’article L.7121-2, à savoir : l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur ; le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, l’artiste de cirque, le marionnettiste, les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.

Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce (article L.7121-3). Il en résulte que cette disposition pose une présomption de salariat mais uniquement à la condition toutefois de percevoir une rémunération.

Or, à aucun moment dans le procès-verbal ou dans la lettre d’observations de l’URSSAF, il n’était question de rémunération versée par la compagnie à ses artistes et techniciens intervenant à titre bénévole. A noter que si l’article 5 du décret du 19 décembre 1953 limite les troupes de spectacles amateurs à 3 spectacles par an, il ne fait pas a contrario des autres des professionnels du spectacle (la règle de la rémunération reste seule applicable).

Par ailleurs, l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le calcul des cotisations s’opère sur la base des rémunérations définies comme toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. En l’absence de contrepartie salariale, ces cotisations ne peuvent de facto être calculées.

En conséquence de cette décision, on pourra retenir les éléments suivants : un artiste n’est pas nécessairement rémunéré et l’article L.212-1 du code de propriété intellectuelle n’en fait pas un critère ; la présomption de salariat posée par l’article L.7121-3 du code du travail ne s’applique pas aux artistes bénévoles ; le  recours au bénévolat par un théâtre est licite si les  bénévoles ne perçoivent aucune rémunération ; un demandeur d’emploi peut être bénévole.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour le recours au bénévolat dans le domaine théâtral ?

Le recours au bénévolat dans le domaine théâtral est légal à condition que les comédiens ne reçoivent aucune rémunération pour leur participation. Cela signifie que les artistes peuvent s’engager dans des productions théâtrales sans être payés, tant que cette absence de rémunération est clairement établie et respectée.

Cette législation permet aux compagnies de théâtre de fonctionner avec des bénévoles, ce qui est particulièrement important pour les troupes amateurs ou les petites compagnies qui n’ont pas les moyens de rémunérer leurs artistes.

Il est essentiel de noter que la légalité du bénévolat est encadrée par des articles spécifiques du code du travail, qui définissent les conditions dans lesquelles les artistes peuvent être considérés comme bénévoles sans être soumis à des obligations de rémunération.

Quel a été le résultat du contrôle de l’URSSAF sur le théâtre ?

Lors d’un contrôle inopiné, des inspecteurs de l’URSSAF ont trouvé plusieurs personnes, y compris des comédiens et des comptables, qui se déclaraient bénévoles. Suite à cette inspection, le théâtre a reçu une lettre d’observations qui a conduit à un redressement de près de 50 000 euros.

Ce redressement était basé sur la présomption que les artistes, en raison de leur engagement, devaient être rémunérés. Cependant, cette présomption a été contestée par la compagnie de théâtre, qui a soutenu que les artistes intervenaient à titre bénévole et sans rémunération.

Le contrôle de l’URSSAF a donc soulevé des questions sur la nature du travail des artistes dans le cadre de la loi, et a mis en lumière les défis auxquels les compagnies de théâtre peuvent être confrontées lorsqu’elles utilisent des bénévoles.

Pourquoi le redressement de l’URSSAF a-t-il été annulé par les juges ?

Les juges ont annulé le redressement prononcé par l’URSSAF en raison de l’absence de preuve de rémunération versée aux artistes et techniciens. Selon l’article L.7121-3 du code du travail, un contrat de travail est présumé exister uniquement si l’artiste reçoit une rémunération pour son travail.

Dans ce cas précis, le procès-verbal et la lettre d’observations de l’URSSAF ne mentionnaient à aucun moment que la compagnie avait versé des salaires à ses bénévoles.

De plus, la législation stipule que les cotisations de sécurité sociale ne peuvent être calculées que sur la base des rémunérations. En l’absence de toute contrepartie salariale, le redressement de l’URSSAF n’avait pas de fondement légal.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les artistes bénévoles ?

Cette décision a plusieurs implications importantes pour les artistes bénévoles. Tout d’abord, elle confirme que les artistes peuvent travailler sans rémunération et que cela ne les expose pas à des obligations de cotisations sociales, tant qu’ils ne reçoivent pas de paiement.

De plus, la présomption de salariat, qui s’applique généralement aux artistes rémunérés, ne s’applique pas aux bénévoles. Cela signifie que les compagnies de théâtre peuvent continuer à recourir au bénévolat sans craindre des redressements fiscaux, tant qu’elles respectent les conditions de non-rémunération.

Enfin, cette décision ouvre la voie à une plus grande flexibilité pour les compagnies de théâtre, en leur permettant d’engager des bénévoles sans les contraintes financières associées à l’embauche d’artistes rémunérés. Cela est particulièrement bénéfique pour les troupes amateurs et les projets artistiques à budget limité.