L’Essentiel : La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à un service organisé ou soumis à des contraintes telles que le respect des horaires ou la validation de congés. L’absence de preuve d’un travail sous l’autorité d’un employeur a conduit à l’échec de sa demande devant le conseil de prud’hommes.

La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination.

Affaire Cinekita

La société Cinekita, spécialisée dans la post- production audiovisuelle assurant la traduction et le doublage d’émissions de télévision, a obtenu gain de cause contre l’un de ses anciens employés. Sur près de six années, elle avait conclu avec un ancien salarié, plusieurs lettres d’engagement successives de comédien. Celui-ci a saisi en vain le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de voir qualifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Preuve du contrat de travail

En l’absence de contrat écrit, c’est à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve, étant fait observer que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle.

Critère clef du lien de subordination

Le lien de subordination, essentiel pour déterminer la nature des relations liant les parties, est caractérisé par l’existence d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, de sanctionner les manquements de son salarié. En l’occurrence, le salarié n’apportait pas la preuve qu’il était intégré à un service organisé ; qu’il était soumis à des contraintes minimales telles que le respect des horaires de la société, le fait de valider ses congés, ni même qu’il était tenu de travailler dans les locaux de la société.  A défaut d’établir la réalité d’un travail fourni sous la subordination d’un employeur disposant du pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, le salarié a échoué à apporter la preuve qui lui incombe de l’existence d’un contrat de travail pour la période considérée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire Cinekita ?

La société Cinekita, spécialisée dans la post-production audiovisuelle, a été impliquée dans un litige avec un ancien salarié qui souhaitait faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Ce salarié avait signé plusieurs lettres d’engagement successives sur une période de près de six ans.

Il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour faire valoir ses droits, mais sa demande a été rejetée.

L’affaire met en lumière les difficultés rencontrées par les travailleurs dans la preuve de leur statut professionnel, notamment dans des secteurs comme le doublage et la traduction.

Comment se prouve l’existence d’un contrat de travail ?

En l’absence d’un contrat écrit, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique l’existence d’un contrat de travail.

A noter que l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties ou de la dénomination de leur accord.

Elle se caractérise plutôt par les conditions réelles dans lesquelles l’activité professionnelle est exercée.

Cela signifie que des éléments tels que la nature des tâches, l’organisation du travail et la relation entre les parties doivent être examinés pour établir la réalité d’un contrat de travail.

Quel est le critère clé pour établir le lien de subordination ?

Le lien de subordination est un élément fondamental pour déterminer la nature de la relation entre un employeur et un salarié.

Il se manifeste par l’existence d’un travail effectué sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution des tâches et de sanctionner les manquements.

Dans le cas de l’affaire Cinekita, le salarié n’a pas réussi à prouver qu’il était intégré dans un service organisé ou qu’il était soumis à des contraintes minimales, comme le respect des horaires ou la validation de ses congés.

Sans preuve d’un travail effectué sous la subordination d’un employeur, la demande de reconnaissance d’un contrat de travail a échoué.