L’Essentiel : Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’ARCEPicle L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une autorisation donnée à un autre organisme. La cession des droits de l’ARCEPiste-interprète doit être explicite et inclure une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, sans quoi la captation et l’exploitation de l’interprétation ne peuvent être réalisées légalement.

Autorisation impérative des comédiens

Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation des tous les comédiens est nécessaire. En vertu de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L 762-1 et L 762-2 recodifiés aux articles L 7121-2 à 4, L 7121-6 à 8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L 212-6 du code de la propriété intellectuelle.

Et, en application de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre.

Affaire Baffie Productions

Dans cette affaire, si un comédien avait expressément consenti au titre du contrat conclu avec la SA THEATRE DU PALAIS-ROYAL au principe de l’enregistrement audiovisuel de son interprétation, cette convention à laquelle la SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS n’était pas partie ne peut profiter ou être opposée à cette dernière conformément à l’article 1165 du code civil.

En l’absence de contrat, le producteur ne pouvait se prévaloir de l’autorisation écrite à la fixation de son interprétation donnée par le comédien à la SA THEATRE DU PALAIS-ROYAL. Elle serait en tout état de cause insuffisante à assurer une cession régulière des droits voisins pour la captation audiovisuelle de son interprétation et de son exploitation, faute de fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre captée.

Même si la SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS démontrait avoir informé le comédien du principe de la captation audiovisuelle à laquelle elle entendait procéder, elle ne prouvait pas avoir recueilli l’autorisation, qui par définition est préalable, écrite de ce dernier. La cession des droits de l’artiste-interprète ne pouvant être implicite, ni la participation du comédien aux représentations dont l’enregistrement était annoncé, qui correspondait à l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de la SA THEATRE DU PALAIS-ROYAL, ni le paiement de sa rémunération à ce titre ordonné par le conseil des prud’hommes ne pouvait suppléer l’absence d’écrit antérieur déterminant en outre une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’interprétation.  Aussi la SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS ne pouvait-elle fixer, reproduire et communiquer au public l’interprétation du comédien.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’autorisation des comédiens est-elle nécessaire pour la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre ?

L’autorisation des comédiens est impérative pour la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre en raison des dispositions légales qui protègent les droits des artistes-interprètes. Selon l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste nécessite son accord écrit.

Cette exigence vise à garantir que les artistes conservent le contrôle sur l’utilisation de leur travail. En effet, la captation audiovisuelle peut entraîner des exploitations variées de leur performance, et sans autorisation, les droits voisins de l’artiste ne peuvent être cédés légalement.

De plus, les articles L 762-1 et L 762-2, recodifiés dans le code du travail, précisent que les rémunérations liées à ces autorisations doivent être clairement établies, assurant ainsi une protection financière pour les artistes.

Quelles sont les conséquences d’un contrat non signé entre un comédien et un producteur ?

En l’absence d’un contrat signé entre un comédien et un producteur, comme illustré dans l’affaire Baffie Productions, le producteur ne peut pas revendiquer l’autorisation de captation de la prestation du comédien. L’article 1165 du code civil stipule que les conventions ne peuvent profiter qu’aux parties qui les ont signées.

Dans ce cas précis, même si le comédien avait consenti à l’enregistrement audiovisuel avec un autre producteur, cela ne pouvait pas être opposé à la SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS, qui n’était pas partie à ce contrat.

De plus, l’absence d’un contrat écrit empêche la cession régulière des droits voisins, car il est nécessaire de définir une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. Cela souligne l’importance d’un accord formel pour protéger les droits des artistes.

Comment la SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS a-t-elle échoué à prouver l’autorisation du comédien ?

La SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS a échoué à prouver qu’elle avait obtenu l’autorisation écrite du comédien pour la captation audiovisuelle de son interprétation. Bien qu’elle ait tenté de démontrer qu’elle avait informé le comédien de son intention de procéder à cette captation, cela ne suffisait pas.

La loi exige que l’autorisation soit préalable et écrite, et la simple participation du comédien aux représentations ne peut être interprétée comme une acceptation implicite de la captation.

De plus, le paiement de sa rémunération, ordonné par le conseil des prud’hommes, ne remplace pas l’absence d’un document écrit qui aurait dû stipuler les conditions de l’exploitation de l’interprétation. Ainsi, sans cette autorisation formelle, la SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS ne pouvait pas légalement fixer, reproduire ou communiquer l’interprétation du comédien.