L’Essentiel : Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires. De plus, France Télévisions a enfreint l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, qui exige un contrat écrit pour les CDD. En l’absence de ce document, la présomption de temps plein s’applique, renforçant ainsi la requalification de son emploi.

17 années de CDD

Un assistant réalisateur recruté dans le cadre d’une succession de CDD pendant près de 17 ans par France Télévisions, a obtenu la requalification de sa relation en CDI. Il était démontré que France Télévisions avait fait appel au salarié pour répondre à un besoin structurel et permanent de personnel pour un emploi d’assistant réalisateur. Le salarié exerçait la même fonction d’assistant  réalisateur et ce, de façon continue pendant plus de 17 ans, fonction qu’il avait cumulé avec celle de documentaliste.

Contrat écrit impératif

Le salarié ne travaillait pas en qualité d’assistant sur des missions spécifiques et temporaires mais occupait les fonctions d’assistant réalisateur au sein du service des bandes annonce de la chaîne France 2. Son rôle n’était pas cantonné à une mission particulière. France Télévisions avait également violé les dispositions de l’article L 1242-12 du code du travail qui imposent la conclusion d’un écrit sous peine de requalification du CDD.

Requalification en temps plein

Si la requalification d’un CDD en un CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, en revanche, dans la mesure où, en application de l’article L 3123-14 du code du travail, le contrat du salarié qu’il soit en CDD ou en CDI, dès lors qu’il est conclu à temps partiel, doit être conclu par un écrit et que l’employeur ne dispose pas de cet écrit, la présomption de temps plein s’applique.

Le contrat à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, et enfin les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié.

En l’espèce, aucun élément ne démontrait que le travail du salarié lui offrait une certaine autonomie dans l’organisation de son temps de travail ou s’effectuait sur une durée hebdomadaire ou mensuelle constante selon une répartition régulière.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de la requalification du CDD en CDI pour l’assistant réalisateur ?

La requalification du CDD en CDI pour l’assistant réalisateur a été favorable au salarié, qui a travaillé pendant près de 17 ans pour France Télévisions.

Cette décision a été fondée sur le fait que l’employeur avait recours à ce salarié pour un besoin structurel et permanent, ce qui a été démontré par la continuité de son emploi.

Le salarié a exercé la même fonction d’assistant réalisateur tout au long de cette période, cumulant également des tâches de documentaliste, ce qui a renforcé l’argument en faveur de la requalification.

Quelles violations du code du travail ont été constatées dans ce cas ?

France Télévisions a violé plusieurs dispositions du code du travail, notamment l’article L 1242-12, qui impose la nécessité d’un contrat écrit pour les CDD.

L’absence de ce document a conduit à la requalification du CDD en CDI. De plus, le salarié n’occupait pas un poste temporaire ou spécifique, mais exerçait des fonctions d’assistant réalisateur de manière continue.

Cela a été déterminant pour établir que son emploi répondait à un besoin permanent de l’entreprise.

Quelles sont les exigences pour un contrat à temps partiel selon le code du travail ?

Selon l’article L 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être formalisé par écrit.

Ce contrat doit spécifier plusieurs éléments, tels que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine, et les modalités de communication des horaires au salarié.

Dans le cas présent, il n’y avait pas de preuve que le salarié avait une autonomie dans l’organisation de son temps de travail, ce qui a conduit à la présomption de temps plein.

Comment la présomption de temps plein s’applique-t-elle dans ce contexte ?

La présomption de temps plein s’applique lorsque l’employeur ne fournit pas de contrat écrit pour un emploi à temps partiel.

Dans cette affaire, même si le salarié était en CDD, l’absence d’un contrat formel a conduit à la conclusion que son emploi devait être considéré comme un temps plein.

Cela signifie que, malgré les stipulations contractuelles initiales, le salarié a été reconnu comme travaillant à temps plein en raison de l’absence de documentation adéquate.

Cette situation souligne l’importance de respecter les exigences légales en matière de contrats de travail.