Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires. De plus, France Télévisions a enfreint l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, qui exige un contrat écrit pour les CDD. En l’absence de ce document, la présomption de temps plein s’applique, renforçant ainsi la requalification de son emploi.
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