Contrat d’agent artistique : l’absence de mandat écrit

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Contrat d’agent artistique : l’absence de mandat écrit
L’absence de mandat écrit dans le cadre d’une activité d’agent artistique expose le manager à des risques financiers, notamment le non-paiement de sa commission. Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a été déboutée de sa demande de paiement, n’ayant pas prouvé son inscription au registre national des agents d’artistes ni établi l’existence d’un mandat écrit. Selon le Code du travail, un mandat doit être formalisé par écrit, précisant les missions et les conditions de rémunération. En l’absence de preuve littérale, la société n’a pu justifier ses prétentions.

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