L’Essentiel : L’absence de mandat écrit dans le cadre d’une activité d’agent artistique expose le manager à des risques financiers, notamment le non-paiement de sa commission. Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a été déboutée de sa demande de paiement, n’ayant pas prouvé son inscription au registre national des agents d’artistes ni établi l’existence d’un mandat écrit. Selon le Code du travail, un mandat doit être formalisé par écrit, précisant les missions et les conditions de rémunération. En l’absence de preuve littérale, la société n’a pu justifier ses prétentions.

En présence d’une activité d’agent artistique non déclarée, indépendamment des sanctions, le manager s’expose au non-paiement de sa commission. La conclusion d’un mandat écrit s’impose également.

Affaire « Rising Star »

La société My Production Expertise, qui a pour objet social le conseil en relations publiques et le management d’artistes, a été déboutée de son action en paiement de commission dirigée contre l’un de ses artistes ayant remporté la finale de l’émission de télé-crochet « Rising Star » sur la chaîne de télévision M6. Se prévalant d’un accord prévoyant une rémunération de sa prestation de management à hauteur de 10 % des sommes perçues, la SA My Production Expertise a adressé à l’artiste, deux factures au titre de ses prestations et de remboursement des débours de frais, que l’intéressé a refusé d’honorer.

Défaut d’inscription au registre national des agents d’artistes

Les juges de première instance ont considéré que la société My Production Expertise avait exercé une activité illicite de manager à défaut de justifier de son inscription au registre national des agents d’artistes. L’article L.7121-9 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date présumée du contrat de mandat allégué, disposait que « l’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. » L’article R.7121-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 mai 2011, dispose ainsi que « le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum : 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ; 2° Leurs conditions de rémunération ; 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Il est établi à titre gratuit. »

Absence de mandat écrit

La société n’établissait pas non plus l’existence d’un mandat écrit. Or, le mandat entre l’agent artistique et un artiste doit en principe être écrit et préciser au minimum les modalités visées par l’article R.7121-6. Pour autant, par renvoi de l’article R.7121-6 aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, relatives au contrat de mandat, il n’est pas exclu qu’un tel mandat puisse intervenir verbalement.  En effet selon l’article 1985 du Code civil « le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».

Or, en vertu des articles 1341 anciens et suivants du code civil, en vigueur durant la période considérée, il ne peut être prouvé par voie testimoniale contre et outre le contenu aux actes lorsque la valeur du contrat excède la somme de 1 500 euros, sauf à démontrer l’existence d’un commencement de preuve par écrit, en d’autres termes d’un acte établi par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; la société My Production Expertise ne se prévalait pas de l’impossibilité de se constituer une preuve littérale au sens de l’article 1348 ancien. Aucun élément n’était susceptible d’établir l’existence de pourparlers en vue de la signature d’un tel mandat.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’une activité d’agent artistique non déclarée ?

Une activité d’agent artistique non déclarée expose le manager à plusieurs conséquences juridiques et financières. Tout d’abord, il risque de ne pas être payé pour ses services, ce qui signifie qu’il pourrait perdre sa commission sur les revenus générés par l’artiste.

De plus, cette situation peut entraîner des sanctions administratives ou pénales, car exercer une activité sans déclaration appropriée est considéré comme illégal. La conclusion d’un mandat écrit est donc essentielle pour formaliser la relation entre l’agent et l’artiste, garantissant ainsi des droits et des obligations clairs pour les deux parties.

Quel était le litige dans l’affaire « Rising Star » ?

Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a intenté une action en paiement de commission contre un artiste qui avait remporté la finale de l’émission. La société se basait sur un accord stipulant qu’elle percevrait 10 % des sommes perçues par l’artiste pour ses services de management.

Cependant, l’artiste a refusé de payer les factures émises par la société, ce qui a conduit à un litige. La question centrale était de savoir si la société avait le droit de réclamer cette commission, étant donné qu’elle n’était pas inscrite au registre national des agents d’artistes.

Pourquoi la société My Production Expertise a-t-elle été déboutée ?

La société My Production Expertise a été déboutée de son action en paiement de commission car elle n’a pas pu prouver son inscription au registre national des agents d’artistes, ce qui est une exigence légale pour exercer cette activité.

Les juges ont considéré que l’absence de cette inscription constituait une activité illicite de management. Selon l’article L.7121-9 du code du travail, l’agent artistique doit être dûment mandaté pour représenter les intérêts professionnels des artistes, ce qui n’était pas le cas ici.

Quelles sont les exigences légales concernant le mandat d’agent artistique ?

Les exigences légales concernant le mandat d’agent artistique sont clairement définies dans le code du travail. Selon l’article R.7121-6, le mandat doit être écrit et préciser plusieurs éléments essentiels, tels que les missions confiées, les modalités de rémunération et la durée du mandat.

Bien que le mandat puisse théoriquement être verbal, la preuve de son existence doit être établie conformément aux règles du code civil. En l’absence d’un mandat écrit, comme dans le cas de My Production Expertise, la société ne peut pas revendiquer ses droits à rémunération.

Quelles sont les implications de l’absence de mandat écrit ?

L’absence de mandat écrit a des implications significatives pour la relation entre un agent artistique et un artiste. En effet, sans un document formel, il devient difficile de prouver l’existence d’un accord et les termes de celui-ci.

Selon le code civil, un mandat peut être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’est recevable que dans des conditions strictes. Dans le cas où la valeur du contrat dépasse 1 500 euros, comme c’était le cas ici, la société devait fournir un commencement de preuve par écrit, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.

Ainsi, l’absence de mandat écrit a conduit à la perte de la possibilité de réclamer une commission.