L’Essentiel : La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être déclarée lorsque le panneau prévu est remplacé par un modèle différent, comme un panneau trivision, ou si son emplacement ne correspond pas à celui annoncé. Dans l’affaire Intermarché, un annonceur a obtenu la nullité d’un contrat avec CBS Outdoor, car le positionnement des panneaux était essentiel. La juridiction a retenu l’erreur comme vice du consentement, soulignant que l’emplacement déterminait le consentement des parties, malgré la signature du bon à tirer. L’absence de mention de l’emplacement dans le contrat a affaibli la position du bailleur.

Nullité du contrat d’affichage publicitaire

La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être obtenue i) lorsque le contrat d‘affichage prévoit que le panneau publicitaire devait être un panneau fixe et qu’il est finalement sur un panneau trivision (trois affichages pour trois annonceurs distincts) ou que ii) le panneau est situé dans un emplacement différent de celui annoncé par le bailleur.

Affaire Intermarché

Un annonceur exploitant un magasin à l’enseigne Intermarché a ainsi obtenu la nullité d’un contrat d’affichage publicitaire conclu avec la société CBS Outdoor. Au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, la juridiction a confirmé que le positionnement des panneaux publicitaires est un élément essentiel et substantiel du contrat.  Par ailleurs, le bailleur aurait dû informer son client sur le remplacement du panneau publicitaire fixe par un panneau trivision.

Erreur de l’annonceur

Seul l’erreur a été retenue, à l’exclusion du dol (qui ne se présume pas et doit être prouvé). C’est à bon droit que les juges ont retenu l’erreur vice du consentement au sens des dispositions de l’article 1110 du code civil toujours dans sa version applicable aux faits de l’espèce.  Le contrat conclu entre les parties ne mentionnait aucunement l’emplacement du panneau publicitaire. Si le bon à tirer du panneau a été signé par le client, la fiche d’emplacement n’a été ni signée, ni paraphée par le client et s’est trouvée dépourvue de force probante en l’absence d’éléments y faisant référence. S’agissant de panneaux publicitaires apposés en bordure de voie de circulation, l’emplacement était bien déterminant du consentement des parties et cela peu important que le positionnement adopté soit finalement plus avantageux pour le client.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de nullité d’un contrat d’affichage publicitaire ?

La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être obtenue dans deux cas principaux.

Premièrement, si le contrat stipule que le panneau publicitaire devait être fixe, mais qu’il est finalement remplacé par un panneau trivision, qui permet d’afficher trois annonces distinctes.

Deuxièmement, la nullité peut être invoquée si le panneau est situé à un emplacement différent de celui qui avait été annoncé par le bailleur.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que les parties respectent les termes convenus dans le contrat.

Quel est l’impact de l’affaire Intermarché sur la nullité des contrats d’affichage publicitaire ?

Dans l’affaire Intermarché, un annonceur a réussi à obtenir la nullité d’un contrat d’affichage publicitaire avec la société CBS Outdoor.

La juridiction a statué que le positionnement des panneaux publicitaires est un élément essentiel et substantiel du contrat, en se référant aux articles 1109 et 1116 du code civil.

Le bailleur avait l’obligation d’informer son client du remplacement du panneau fixe par un panneau trivision, ce qui n’a pas été fait.

Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la communication entre les parties dans un contrat d’affichage publicitaire.

Quelles erreurs ont été retenues dans le jugement concernant l’annonceur ?

Dans cette affaire, seule l’erreur a été retenue, excluant le dol, qui nécessite une preuve.

Les juges ont considéré que l’erreur constituait un vice du consentement, conformément à l’article 1110 du code civil.

Il est important de noter que le contrat ne mentionnait pas l’emplacement du panneau publicitaire, ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision.

Bien que le bon à tirer ait été signé par le client, la fiche d’emplacement n’a pas été signée ni paraphée, ce qui a réduit sa force probante.

L’emplacement du panneau était déterminant pour le consentement des parties, indépendamment du fait que le positionnement final ait pu être plus avantageux pour le client.

Cette situation met en lumière l’importance de la documentation et de la clarté dans les contrats d’affichage publicitaire.