L’Essentiel : Le 23 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a ordonné l’admission de Madame [C] [S] en soins psychiatriques sans consentement, en urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Le 30 décembre, une requête a été déposée, suivie d’une audience publique où Madame [C] [S] a été entendue avec son avocat. Le Dr [J] [K] a confirmé la nécessité de l’hospitalisation, et le tribunal a décidé de son maintien pour plus de douze jours, avec possibilité d’appel dans les dix jours suivant la notification.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 23 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé l’admission de Madame [C] [S] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

Le 30 décembre 2024, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DU [6], reçue au greffe le même jour, accompagnée de pièces jointes. Des avis d’audience ont été adressés au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République.

Position du Ministère Public

Le Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation.

Audience publique

Madame [C] [S] a été entendue en audience publique, assistée de son avocat, Me Nathalie KATAMNA, dans des locaux spécialement aménagés de l’hôpital.

Avis médical

Le Dr [J] [K], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 30 décembre 2024, attestant que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [S] devait se poursuivre. Cet avis souligne que l’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Conditions légales remplies

Il a été constaté que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [C] [S] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision.

Notification de l’ordonnance

Le 3 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Madame [C] [S], à son avocat, et au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6]. Une notification a également été faite au procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie ?

L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie est régie par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1.

L’article L. 3211-2-2 stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement peut être prononcée dans le cadre d’une procédure d’urgence lorsque l’état de santé du patient nécessite des soins immédiats et que son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui. »

Cet article précise que l’hospitalisation doit être justifiée par l’urgence de la situation.

L’article L. 3212-1, quant à lui, énonce que :

« L’hospitalisation complète sans consentement ne peut être décidée que si le patient présente des troubles mentaux nécessitant des soins et si son état nécessite une surveillance médicale constante. »

Ces articles établissent donc les critères essentiels pour justifier une hospitalisation sans consentement, notamment l’urgence et la nécessité de soins.

Quels sont les droits du patient lors d’une hospitalisation sans consentement ?

Lors d’une hospitalisation sans consentement, le patient conserve certains droits, notamment le droit d’être informé de la décision et de ses motifs.

L’article L. 3212-2 du Code de la Santé Publique précise que :

« Le patient doit être informé de son état de santé, des soins qui lui sont proposés et des conséquences de son hospitalisation. »

De plus, le patient a le droit d’être assisté par un avocat, comme le stipule l’article L. 3212-3 :

« Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’audience publique qui statue sur le maintien de l’hospitalisation. »

Ces droits visent à garantir que le patient soit traité avec dignité et respect, même en cas d’hospitalisation sans consentement.

Quelles sont les voies de recours contre une décision d’hospitalisation sans consentement ?

Le patient a la possibilité de contester la décision d’hospitalisation sans consentement par le biais d’un appel.

L’article L. 3212-4 du Code de la Santé Publique indique que :

« Le patient peut interjeter appel de la décision d’hospitalisation dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Cet appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la Cour d’appel.

Cette procédure permet au patient de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation par une juridiction compétente.