L’Essentiel : Le 26 décembre 2024, Madame [W] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement au CENTRE HOSPITALIER DU [5], conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 30 décembre, suivie d’avis d’audience. Le Ministère Public a soutenu le maintien de l’hospitalisation. Lors de l’audience, l’avis du médecin a confirmé la nécessité de soins immédiats. Le tribunal a décidé de prolonger l’hospitalisation sans consentement pour plus de douze jours, avec possibilité d’appel dans les dix jours suivant la notification de la décision.

Admission en soins psychiatriques

Le 26 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] a prononcé l’admission de Madame [W] [Y] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

Le 30 décembre 2024, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DU [5], accompagnée de pièces jointes, et reçue au greffe le même jour. Des avis d’audience ont été adressés au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République.

Position du Ministère Public

Le Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation.

Audience publique

Madame [W] [Y] a été entendue en audience publique, assistée de son avocat, Me Jocerand LECARDONNEL. L’avis motivé du Dr [U] [T], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte.

État mental et soins nécessaires

L’avis médical a souligné que l’état mental de Madame [W] [Y] nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Les conditions de l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [Y] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision.

Notification de l’ordonnance

Le 3 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Madame [W] [Y], à son avocat, au tiers demandeur, au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5], et un avis a été donné au procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée lorsque le patient présente un trouble mental qui nécessite des soins immédiats et que son état mental impose une surveillance médicale constante.

Cet article précise également que l’hospitalisation doit être justifiée par un avis médical motivé, attestant de la nécessité de soins psychiatriques.

Il est donc essentiel que les conditions suivantes soient remplies :

1. **Trouble mental** : Le patient doit souffrir d’un trouble mental avéré.

2. **Nécessité de soins** : Les soins doivent être jugés nécessaires pour la santé du patient ou pour la protection des tiers.

3. **Surveillance médicale** : L’état du patient doit nécessiter une surveillance médicale constante.

Ces conditions ont été vérifiées dans le cas de Madame [W] [Y], où l’avis du Dr [U] [T] a confirmé la nécessité de l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

Le Code de la Santé Publique, notamment à travers l’article L. 3211-2-2, garantit certains droits aux patients hospitalisés sans consentement.

Cet article stipule que le patient a le droit d’être informé de la mesure d’hospitalisation, de ses droits et des voies de recours possibles.

Il est également précisé que :

1. **Information** : Le patient doit être informé de la nature de son état et des soins qui lui sont prodigués.

2. **Recours** : Le patient a le droit de contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.

3. **Assistance** : Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des audiences.

Dans le cas présent, Madame [W] [Y] a été assistée par un avocat lors de l’audience, ce qui respecte ses droits en matière de défense.

Quelles sont les voies de recours contre une décision d’hospitalisation sans consentement ?

L’article L. 3212-3 du Code de la Santé Publique prévoit que le patient peut interjeter appel de la décision d’hospitalisation sans consentement dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Ce recours doit être effectué par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel.

Les étapes à suivre pour exercer ce droit sont les suivantes :

1. **Délai** : Le patient dispose de 10 jours pour faire appel.

2. **Déclaration écrite** : L’appel doit être formulé par écrit et motivé.

3. **Transmission** : La déclaration doit être envoyée au greffe de la Cour d’appel.

Dans le cas de Madame [W] [Y], il a été rappelé que l’appel peut être interjeté dans ce délai, garantissant ainsi son droit à un recours effectif.