L’Essentiel : Le 02 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a ordonné l’admission de Monsieur [M] [T] en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions légales. Une requête a été déposée le 06 janvier, suivie d’une audience publique où le Dr [R] [K] a confirmé la nécessité de l’hospitalisation. Le Ministère Public a soutenu cette mesure, et le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète pour une durée excédant douze jours. Les parties concernées ont été informées de la décision le 10 janvier 2025, avec possibilité d’appel dans les dix jours suivant la notification.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 02 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [M] [T], né le 24 février 2004, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

Le 06 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [5], accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 07 janvier 2025 aux parties concernées, incluant le patient, le tiers ayant demandé l’admission, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République.

Position du Ministère Public

Le Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation.

Audience publique et avis médical

Lors de l’audience publique, Monsieur [M] [T] était assisté de Me BAYLE Laure, avocat de permanence. Le Dr [R] [K], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 07 janvier 2025, attestant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [T] devait se poursuivre en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Conditions de maintien en hospitalisation

Il a été constaté que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeuraient remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [T] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision.

Notification de l’ordonnance

Le 10 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Monsieur [M] [T], à son avocat, et au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5]. Une notification a également été transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1.

L’article L. 3211-2-2 stipule que :

« L’hospitalisation complète sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et actuels, et que son état mental justifie une surveillance médicale constante. »

De plus, l’article L. 3212-1 précise que :

« L’hospitalisation sans consentement ne peut être ordonnée que si les conditions suivantes sont remplies :

1. La personne doit être atteinte d’un trouble mental,
2. Ce trouble doit nécessiter des soins,
3. La personne doit être dans l’incapacité de consentir à ces soins. »

Dans le cas de Monsieur [M] [T], il a été attesté par le médecin de l’établissement que son état mental impose des soins immédiats, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation sans consentement sont également encadrés par le Code de la Santé Publique.

L’article L. 3211-12 précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement a le droit d’être informée des raisons de son hospitalisation, des soins qui lui sont prodigués, ainsi que de ses droits. »

De plus, l’article L. 3211-13 stipule que :

« Le patient a le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, Monsieur [M] [T] a été assisté par un avocat lors de l’audience, ce qui garantit son droit à une défense.

Il a également la possibilité d’interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien en hospitalisation complète ?

La décision de maintien en hospitalisation complète a plusieurs conséquences, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

Selon l’article L. 3212-2, la mesure d’hospitalisation complète peut être prolongée au-delà de douze jours si les conditions de maintien sont toujours remplies.

Cela signifie que :

« L’hospitalisation peut être prolongée par décision du juge, sur avis médical, si l’état du patient nécessite des soins continus. »

Dans le cas de Monsieur [M] [T], le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète, ce qui implique qu’il continuera à recevoir des soins psychiatriques sans son consentement.

Cette décision est également notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits du patient.

Quels recours sont disponibles pour le patient en cas de désaccord avec la décision d’hospitalisation ?

Le patient a plusieurs recours à sa disposition en cas de désaccord avec la décision d’hospitalisation.

L’article L. 3211-14 du Code de la Santé Publique stipule que :

« Le patient peut contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

Ce recours doit être exercé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

De plus, le patient peut également faire appel de la décision devant la Cour d’appel, comme mentionné dans l’ordonnance.

Il est important de noter que le recours doit être motivé et transmis par écrit au greffe de la Cour d’appel, garantissant ainsi le droit à un procès équitable et à une révision judiciaire de la mesure d’hospitalisation.